Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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47 215 résultats pour « prêteur autre qu'un établissement de crédit »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
de crédit et aux sociétés de financement.
Article 82
Est fixée pour 1999, conformément à l'état F annexé à la présente loi, la liste des chapitres sur lesquels s'imputent des crédits évaluatifs autres que ceux limitativement énumérés à l'article 9 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique
Article 46 quater-0 ZY decies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 10 > 47
Pour la détermination des dépenses mentionnées au i du 1° du III de l'article 220 quindecies du code général des impôts, les dépenses d'hébergement sont comprises dans l'assiette du crédit d'impôt dans la limite de 270 € dans la ville de Paris et les
Article 46 quater-0 ZY quindecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 70
Pour la détermination des dépenses mentionnées au i du 1° du III de l'article 220 sexdecies du code général des impôts, les dépenses d'hébergement sont comprises dans l'assiette du crédit d'impôt dans la limite de 270 € dans la ville de Paris et les départements
Article L313-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 52
L'Etat, sous réserve des articles L. 313-18 à L. 313-20 les établissements de crédit, les sociétés de financement, les autres sociétés commerciales, les fonds d'investissements alternatifs régis par la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II
Article L632-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 57
de crédit, des entreprises d'investissement, des sociétés de gestion de portefeuille, des autres établissements financiers et des entreprises d'assurance ou de réassurance et des marchés financiers et d'unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code
Article R2142-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 55
Chaque établissement ou organisme mentionné au 2° de l'article R. 2142-42 veille à ce qu'une procédure soit mise en place permettant d'empêcher l'utilisation des gamètes, tissus germinaux ou embryons mentionnés au 1° du I de l'article R. 2142-39 susceptibles
Article R1211-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 54
Chaque établissement ou organisme mentionné au a ou au c du 3° de l'article R. 1211-32, veille à ce qu'une procédure soit mise en place permettant d'empêcher l'utilisation des éléments, produits ou dérivés mentionnés au 1° du I de l'article R. 1211
Article 19 bis
A l'issue de la soutenance et en cas d'admission, le docteur prête serment, individuellement en s'engageant à respecter les principes et exigences de l'intégrité scientifique dans la suite de sa carrière professionnelle, quel qu'en soit le secteur ou
Article 1
L'expérimentation « Equipe prête à partir » : dispositif innovant d'accompagnement à la sortie d'hospitalisation et au retour à domicile est autorisée à compter de la date de publication de cet arrêté, dans les conditions précisées par le cahier des charges
Article D331-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 79
Les prêts régis par la présente sous-section peuvent être transférés aux personnes et organismes mentionnés à l'article D. 331-18 sous réserve de l'accord du représentant de l'Etat dans le département et de l'établissement prêteur.
Article L314-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 52
Le prêteur garantit l'accessibilité des informations et des documents pendant une durée adaptée à leur finalité.
Article R272-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 13
Le greffier prête serment devant la chambre.
Article R272-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 13
Celui-ci prête serment devant la chambre.
Article R262-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 06
Celui-ci prête serment devant la chambre.
Article L313-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 31 > 58
L'évaluation mentionnée à l'article L. 313-20 consiste à déterminer la valeur du bien immobilier après analyse de toutes les pièces communiquées par le prêteur et qui sont utiles à la réalisation de l'évaluation selon les normes en vigueur.
Article L511-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 55
Le montant du versement est fixé en tenant compte de la nature de l'entreprise, des risques auxquels elle est exposée et de l'activité de la personne concernée au sein de l'établissement de crédit ou de la société de financement.
Article 1
A compter du 1er août 1995, une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires nommés dans
Article L330-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 88
L'accès des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ayant leur siège social ou, à défaut de siège social, leur direction effective dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
Article O 15
. - Les caisses, bureaux, bars ou autres gros mobiliers doivent occuper des emplacements déterminés à l'avance en accord avec les commissions de sécurité de façon à ne pas gêner ou rétrécir les chemins de circulation.
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