Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 juin 2021), la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes-d'Armor (la caisse) a pris en charge, au titre du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles, la maladie

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé 3.

Q..., domicilié [...] , contre un arrêt rendu le 2 avril 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°/ au Fonds d'indemnisation de la profession d'avoué, dont

[L] et sa compagne, Mme [C], ont assigné en indemnisation la société MAAF assurances, assureur de la société (l'assureur), en présence de la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs

H..., domiciliée [...] , 2°/ à l'union départementale des associations familiales (UDAF), dont le siège est [...] , prise en qualité de curateur de Mme S... H..., défenderesses à la cassation.

X... de tout droit à indemnisation, alors que la cour d'appel ne pouvait pas, sans rechercher si la faute de M.

, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 4), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [Y] [Z], domiciliée [Adresse 1], prise

l'OMDA n'aurait pas respecté ces dispositions conventionnelles en modifiant la présentation des bulletins de salaire à compter de l'application de ladite convention collective pour faire apparaître la prime

bailleurs et de preneurs sortants et qu'aux termes de l'article L. 411-69 du Code rural, les améliorations culturales du fonds loué sont à la charge du bailleur, de sorte que la convention ayant mis le prix

Cette interdiction a pris fin le 19 mai 2021.

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 septembre 1997) d'avoir limité l'indemnisation de son préjudice lié à la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, pris d'un défaut de réponse à

[O] a établi une lettre d'intention d'achat pour le prix de 424 000 euros, acceptée le même jour par les venderesses. 4. M.

entièrement l'assuré de son droit à indemnisation pour les frais de sauvetage engagés, ce qui viole manifestement l'ordre public de la loi applicable au contrat, et prive anormalement la victime du dommage

X... ; AUX MOTIFS QUE l'indemnisation de la perte de gains professionnels avant consolidation doit être liquidée comme suit, avant réduction du droit à indemnisation et avant imputation de la créance

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 mai 2020), par acte sous seing privé du 10 novembre 2014, M.

[M] en évaluation du prix de la portion de terrain occupée, en indemnisation de la privation de jouissance subie et en expulsion. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

en charge, au titre du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles, après avoir pris l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles au motif que la condition tenant à

des préjudices subis personnellement par Mme [H] ; qu'il a été retenu ci-dessus, que le défaut d'assurance, qui a privé la société Le Bal'Asko et Mme [H] de la prise en charge des échéances de remboursement

X... toute indemnisation de son préjudice professionnel, alors qu'en se bornant à se retrancher derrière l'avis d' experts pour écarter l'objection tirée du handicap spécial subi par M.

bimestrielle était affectée par la prise de congé annuel de la salariée de sorte qu'elle devait être incluse dans l'assiette des congés payés, la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard