Codes de loi français

Article 1

Est autorisée l'approbation de la convention entre les Etats membres des communautés européennes relative à l'application du principe ne bis in idem, faite à Bruxelles le 25 mai 1987, signée par la France le 11 juillet 1990 et dont le texte est annexé

Article 7

Le conseil scientifique et technique émet, sur le plan technique, des avis sur les principes et les orientations de la gestion à long terme des déchets radioactifs. Il examine le programme de recherche et développement à financer par l'agence.

Article Convention du 19 février 2009

Le dispositif d’assurance chômage est articulé autour d’une filière unique respectant les principes Article 3 Article 4 Article 5

Article L314-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 03

La procédure d'appel à projets est conduite dans le respect des principes de transparence et d'égalité de traitement des candidats.

Article L241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 14

Elle est définie et mise en œuvre conformément aux principes suivants :

Article D412-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 03

Le marquage CE est soumis aux principes généraux énoncés à l'article 30 du règlement (CE) n° 765/2008. Ce marquage est apposé de manière visible, lisible et indélébile sur le produit ou sur sa plaque signalétique.

Article R531-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 86

Les sociétés d'intérêt collectif agricole qui n'ont pas la forme commerciale établissent des comptes annuels suivant les méthodes et principes fixés par les articles L. 123-12 à L. 123-22 du code de commerce et les mesures réglementaires prises pour leur

Article R622-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 60

Outre les connaissances et savoir-faire prévus à l'article R. 622-24, la certification professionnelle et le certificat de qualification professionnelle des employés attestent de la connaissance des principes de la République notamment d'égalité, de non-discrimination

Article ANNEXE I

Tableau de correspondance Agents contractuels des forces armées en Nouvelle-Calédonie soumis aux dispositions de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et régis par l'instruction n° 4050/FANC/

Article 231-21

ou le marché des titres proposés en échange ; 3° Les conditions éventuelles de l'offre en application des articles 231-9 et 231-10 ; 3° bis Si le seuil de caducité prévu au 1° de l'article 231-9 I est applicable à l'offre, le nombre d'actions et de droits

Article L611-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 93 > 99

Toute invention peut faire l'objet d'un titre de propriété industrielle délivré par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle qui confère à son titulaire ou à ses ayants cause un droit exclusif d'exploitation.

Article R4311-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 03

Le recours au vote électronique par internet est organisé dans le cadre fixé par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et dans le respect des principes fondamentaux qui régissent les opérations

Article D239-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 64 > 35

Dans le respect du droit de propriété, du principe de la libre administration des collectivités territoriales et de l'autonomie des établissements d'enseignement supérieur, il peut solliciter tous renseignements et demander à consulter sur place tous

Article 221

I. - L'ordonnance n° 2015-1207 du 30 septembre 2015 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer le respect des principes du code mondial antidopage est ratifiée.

Article 5

Chapitre II : Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance, Art. L512-1, Art. L512-2, Art. L512-3, Art. L512-4, Art. L512-5, Art. L512-6, Art. L512-7 II.

Article 10

Afin de respecter les principes mentionnés à l'article 3, le dimensionnement de l'ensemble démontable tient compte : - du poids propre des structures et des autres charges permanentes associées ; Le dimensionnement des structures des ensembles démontables

Article ANNEXE III

(2) Ce pourcentage est valable en principe pour la durée de la convention : il peut toutefois être révisé par l'Etat en cas de variations importantes dans la structure des recettes du centre.

Article 170-1

l'assemblée de la Polynésie française les projets de conventions-cadres par lesquelles l'Etat et la Polynésie française s'accordent, de façon pluriannuelle, pour la réalisation d'actions intervenant dans le champ des articles 169 et 170, sur les principes

Article T 16

. - L'emploi de peintures à l'huile, vernis ou autres revêtements présentant les mêmes risques d'incendie n'est autorisé en principe que sur les matériaux non inflammables.

Article 1

Au nom du Président de la République, le grand chancelier de la Légion d'honneur veille au respect des principes fondateurs de l'Ordre de la Libération. Le ministre de la défense exerce la tutelle sur l'établissement.