Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B épouse A a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat, d'une part, à lui verser la somme de 48 791 euros,

civile, l'ordonnance contradictoire suivante : I-FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES Le jugement du conseil des prud'hommes de Toulouse en date du 18 novembre 2013 : - a dit que la

[G] à verser à l'[Établissement 2] la somme de 10.000 euros en application de l'article 700 du code de la procédure civile.

sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Par jugement en date du 3 mai 2007, le tribunal a fait droit à cette demande et a condamné les consorts X... à verser à la banque une indemnité de procédure de 2. 000 euros.

civile et aux dépens de l'instance en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Ils font valoir que : la procédure est irrecevable à l'encontre de M.

, a privé sa décision de base légale ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas été invitée à rechercher si leur interdiction bancaire était constitutive selon eux d'un état d'insolvabilité ; que le

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que les époux X... ont demandé l'ouverture d'une procédure

UNE COUR D'ASSISES A LA PEINE DE LA RECLUSION PERPETUELLE, DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME INSOLVABLE ALORS QUE LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PAS PU DEDUIRE, DE FACON NECESSAIRE ET SUFFISANTE, L'ETAT D'INSOLVABILITE

reconnaître le bien-fondé de son refus de garantie ; que le Fonds de garantie a contesté pouvoir être assigné conjointement avec l'auteur de l'accident mais a déclaré intervenir volontairement à la procédure

date de l'assignation elle disposait d'un actif suffisant pour permettre de désintéresser la caisse ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'appauvrissement qu'elle constatait avait entraîné l'insolvabilité