Z... personnellement ce qu'à l'audience de la cour expressément confirmé Mme la représentante de l'administration des douanes ; qu'ainsi qu'à nouveau exactement observé par le prévenu, le procès-verbal

F..., la cour d'appel a dénaturé lesdits procès-verbaux, en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 13. M.

heure, soit observé avant l'ouverture des débats ; que ce délai est substantiel aux droits de la défense ; que l'accusé doit donc être averti de l'existence de ce délai, faute de ne pas jouir d'un procès

du 24 septembre 1985 qui constitue la base des poursuites ; "au motif propre à la Cour que l'article L. 213 du Livre des procédures fiscales n'exige pas que les agents signent le procès-verbal ;

[V] fait le même grief à l'arrêt, alors « que le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; que le procès-verbal de l'assemblée générale de l'ASL du [Adresse 3] du 11 octobre 2009 s'intitule «

ou des rapports, font foi jusqu'à la preuve contraire ; qu'en se contentant d'affirmer que le procès-verbal établi par un agent de police judiciaire, daté du 29 juillet 1999 et relatif à la notification

d'enquête, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ; "2°/ alors qu'il résulte de l'article 537 alinéa 1 du Code de procédure pénale que les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux

-2 du Code de l'urbanisme ; "aux motifs que l'attestation dont se prévalent les demandeurs, établie le 6 mai 1998 par Me Eric Peleriaux, huissier de justice à Nîmes, en ces termes : "lors de mon procès-verbal

de faux n'était pas caractérisé puisque la cour d'appel de Basse-Terre, saisie de la question du faux et de son usage, certes en matière civile, mais statuant sur le fond avait considéré que si le procès-verbal

pour une durée de quatre mois ; "aux motifs que la régularité formelle exigée des pièces judiciaires n'exclut pas la rectification possible des simples erreurs matérielles ; qu'en présence d'un procès-verbal

un permis de construire ; que l'enlèvement des deux constructions, ultérieurement, ne fait pas disparaître l'infraction constatée ; qu'un agent de la DDE a constaté, suivant procès-verbal du 30

pour déclarer l'accusé coupable de meurtre, la cour d'assises ne mentionne pas que, lors du prononcé de son arrêt incident relatif à la constatation de l'empêchement du juré titulaire n° 33 excusé (procès-verbal

d'éléments, indépendamment de la garde à vue annulée de William X..., pour requérir l'ouverture d'une information du chef de vol à main armée contre lui ; que ni le réquisitoire introductif, ni le procès-verbal

[Y] ne pouvant seul voter en méconnaissance du caractère délibératif de l'assemblée ; qu'en refusant d'annuler le procès-verbal d'assemblée générale du 8 avril 2014 au seul prétexte que n'aurait pas été

de cette mesure ; que c'est l'exploitation de cette mesure illicite qui a permis aux enquêteurs de localiser le véhicule afin de mettre en place dans celui-ci un dispositif de sonorisation ; que le procès-verbal

Il est fait mention de la saisie au procès-verbal prévu à l'article L. 212 A.

Y... les 14 octobre 1991 et 3 décembre 1991, soit précisément les dates visées dans la facture litigieuse (prod. 3) ; que le procès-verbal de confrontation révélait en outre sans équivoque que ce document

[K] et le côté ouest du [Adresse 13], la cour d'appel a retenu que seuls M. et Mme [W] avaient qualité pour soulever l'absence de signature du procès-verbal du 19 décembre 2000 par M.

La Cour doit examiner si les requérants ont eu un procès équitable dans la détermination des charges pénales contre eux, en conformité avec l'article 6 § 1 de la Convention.

(GAMF) et la Caisse générale d'assurances mutuelles (CGAM) ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la Coopérative agricole de la Meuse et son assureur, alors que, d'une part, le procès-verbal