du tabac d'abord, mais également toute forme de communication commerciale, quelqu'en soit le support, ayant pour but ou pour effet de promouvoir directement ou indirectement le tabac ou un produit du

à retirer si des revendeurs ne s'alignaient pas sur les prix publics indiqués (PPI) des fabricants, que des produits étaient siglés par couleur (le bleu étant utilisé pour exclure certains produits),

prohibées, les a solidairement condamnés à des amende et pénalité douanières ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits

François, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 21 septembre 2005, qui, pour vente, sans agrément, de produits antiparasitaires à usage agricole et tromperie, l'a

mars 1993, qui, dans l'information suivie contre Albert Z... des chefs de publicité mensongère et d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire ampliatif produit

Télécom ; que l'arrêt a rejeté les demandes de la société France Télécom, en retenant l'épuisement de ses droits de marques et l'absence d'opposition légitime de sa part à la commercialisation des produits

X..., producteur, a, le 12 juillet 1997, conclu avec Mme Y..., artiste-interprète, un contrat d'enregistrement et d'exclusivité ; qu'il a par la suite cédé son droit exclusif d'exploitation des enregistrements

X..., producteur de vin, a fait analyser son vin par le laboratoire départemental agricole et viticole (le laboratoire) dépendant du Conseil général du Gers ; que celui-ci a conclu à la stabilité des vins

la société ECS), titulaire des marques dénominatives ou semi figuratives "ECS", enregistrées sous les numéros 1 567 583, 1 567 682, 1 328 162, 1 328 703 et 1 328 783, afin de désigner notamment les produits

X... d'avoir fait distribuer par une société dont il était le gérant des produits concurrents des produits de la marque "Mat'Net", dès lors que les contrats de cession et d'exploitation de cette marque

constitue un médicament par fonction, il appartient aux autorités nationales de tenir compte, sous le contrôle du juge, des adjuvants complétant la composition du produit, des modalités d'emploi du produit

. ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'un contrôle effectué par la gendarmerie maritime dans l'établissement "La Marée", au [...], a conduit

Olivier Y..., Jean-Paul Z... et autres, du chef d d'exercice illégal de la pharmacie, a prononcé sur les réparations civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 décembre 2004), que, par acte du 16 janvier 2002, l'organisation de producteurs

d'une appellation d'origine inexacte, a prononcé sur les intérêts civils ; I - Sur le pourvoi en ce qu'il est formé par l'Union nationale de l'apiculture française : Attendu qu'aucun moyen n'est produit

et en ne mentionnant pas les additifs dans les listes d'ingrédients des produits finis.

administré à la victime et que la preuve que ce produit n'était pas contaminé n'a pu être rapportée ; que la garantie due à l'ONIAM par l'assureur d'un établissement ayant fourni au moins un produit administré

à induire en erreur, l'a condamné à une amende de 5 000 francs, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires, ampliatif et complémentaire, produits