Cette limite d’âge n’est pas opposable aux mères de trois enfants et plus, aux veuves non remariées, aux femmes divorcées et non remariées, aux femmes séparées judiciairement et aux femmes célibataires ayant au moins un enfant à charge, qui se trouvent

Article 913-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 27

Code de procédure civile

, elles peuvent être déférées par requête à la cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction ou lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce

Article 279

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 08

Code civil

Les troisième et avant-dernier alinéas du présent article s'appliquent à la convention de divorce établie par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire.

Article Annexe 333-2.A.1

—

Résistance à la rupture (chaîne et trame) : - à l'état neuf - après vieillissement artificiel suivant norme NF G 37105 180 daN 65 daN Norme Afnor NF G 37103 160 daN 55 daN Norme Afnor NF G 37103

LEGIARTI000048887594

—

Conseil national de la vie associative. Décret n° 2003-1100 du 20 novembre 2003 relatif au Conseil national de la vie associative. Conseil du développement de la vie associative.

Article 35-2

—

Une majoration pour la vie autonome, dont le montant est fixé par décret, est versée aux bénéficiaires de l'allocation pour adulte handicapé au titre du premier alinéa de l'article 35 qui : - disposent d'un logement indépendant pour lequel ils reçoivent

Article L641-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 56 > 41

Code de l'énergie

obligations prévues à l'article L. 641-7 adressent chaque année aux ministres chargés de l'écologie et de l'énergie un rapport relatif à l'intensité des émissions de gaz à effet de serre des carburants, produites l'année précédente sur l'ensemble du cycle de vie

Article 9

—

Nul ne peut faire acte de candidature, une même année, à plus d'une voie de concours commun. Un candidat ne peut se présenter plus de deux fois au concours commun quelle que soit la voie choisie parmi les voies prévues aux 1 à 6 à l'article 1er.

Article L635-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 79

Code de la construction et de l'habitation

Le produit des amendes prévues aux deux premiers alinéas est intégralement versé à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale concerné.

Article 35

—

. - Les mandats des membres de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique nommés en application des 1° à 5° du II de l'article 19 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, dans sa rédaction

Article R4422-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 45

Code général des collectivités territoriales

La section de la culture, de la langue corse et de l'éducation comprend dix-sept membres, dont : 1° Dix représentants des organismes qui participent à la vie culturelle de la Corse ou à la promotion de la langue corse ; 2° Six représentants des organisations

Article L225-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 57 > 02

Code de commerce

Ces administrateurs sont élus parmi les salariés actionnaires ou, le cas échéant, parmi les salariés membres du conseil de surveillance d'un fonds commun de placement d'entreprise détenant des actions de la société.

Article L225-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 35 > 26

Code de commerce

Toutefois, leur mandat prend fin par l'arrivée du terme ou la rupture, pour quelque cause que ce soit, de leur contrat de travail.

Article 2

—

de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale, pour suivre une action, organisée par ou à l'initiative de l'administration, de formation statutaire ou de formation continue en vue de la formation professionnelle tout au long de la vie

Article 411-15

—

Deux types de modifications peuvent intervenir dans la vie d'un OPCVM :

Article 13

—

Le conseil de la vie étudiante et de la formation comprend dix-huit membres :

Article D223-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 76

Code de l'action sociale et des familles

-Le projet pour l'enfant prend en compte les domaines de vie suivants :

Article 6

—

Lorsque le contrat de professionnalisation maritime, ou l'action de professionnalisation s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée, est rompu avant son terme, l'employeur signale cette rupture au directeur départemental des affaires maritimes, à l'organisme

Article 46

—

En cas de rupture avant son terme d'un engagement à durée déterminée, le nombre d'années pris en compte ne peut excéder le nombre des mois qui restaient à courir jusqu'au terme normal de l'engagement.

Article L5211-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 67

Code général des collectivités territoriales

nouvelles : 1° Soit à la demande des conseils municipaux des communes nouvelles.

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