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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 10
5fda71ba9f99bcbb38dfffcc
2 juillet 2019
2 juillet 2019
Par courrier daté du 23 février 2016, la société a proposé une modification de son contrat de travail au motif du choix d'utiliser des serveurs informatiques externalisés le « cloud » pour une partie de
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613724cdcd580146774187b9
20 mars 2007
20 mars 2007
Y... a été engagé à compter du 4 février 1985 en qualité de dessinateur d'études par la société Adrem aux droits de laquelle vient la société Foma ; qu'une proposition de modification de son contrat de
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613723e3cd5801467740f751
24 septembre 2002
24 septembre 2002
X..., une modification de leur rémunération, laquelle constitue un élément essentiel du contrat de travail, que toutefois cette irrégularité ne pouvait être analysée comme une absence de plan social, ni
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61372391cd5801467740b76e
24 octobre 2000
24 octobre 2000
substantielle de son contrat de travail ; Attendu, cependant, que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification
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613724cccd58014677418771
4 juillet 2007
4 juillet 2007
Attendu que pour dire que la véritable cause du licenciement était économique, l'arrêt retient que le licenciement, prononcé rapidement après le refus par certains salariés de l'entreprise, d'une proposition
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613723ddcd5801467740f2be
20 novembre 2002
20 novembre 2002
de modification de son contrat de travail pour motif économique a été faite au salarié ; que ce dernier, ayant refusé la modification, a été licencié le 20 mai 1997 pour motif économique ; qu'il a saisi
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ECLI:FR:CCASS:2008:SO01488
24 septembre 2008
24 septembre 2008
à la salariée une modification de son contrat de travail en contrat de travail à durée déterminée saisonnier ; Qu'en se déterminant ainsi, sans avoir constaté que l'employeur avait, avant le licenciement
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ECLI:FR:CCASS:2008:SO01489
24 septembre 2008
24 septembre 2008
à la salariée une modification de son contrat de travail en contrat de travail à durée déterminée saisonnier ; Qu'en se déterminant ainsi, sans avoir constaté que l'employeur avait, avant le licenciement
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6137214fcd580146773f2b43
26 septembre 1990
26 septembre 1990
Y... qui, dans un premier temps, avait indiqué que l'employeur ne lui avait plus donné de travail puis, dans un second temps, que l'employeur lui avait proposé une modification de son contrat de travail
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613724d6cd58014677418c72
22 mars 2006
22 mars 2006
de leurs contrats de travail ; qu'un jugement rendu le 29 janvier 2002 a arrêté un plan de cession portant notamment sur la branche d'activité "extincteurs" au profit d'une société Isogard Groupe Tyco
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613724d6cd58014677418c73
22 mars 2006
22 mars 2006
de leurs contrats de travail ; qu'un jugement rendu le 29 janvier 2002 a arrêté un plan de cession portant notamment sur le branche d'activité "extincteurs" au profit d'une société Isogard SAS Groupe
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6079b1bd9ba5988459c53281
7 avril 2004
7 avril 2004
une modification de leur contrat reprenant les termes de l'accord ; que M.
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6137237acd5801467740a515
24 mai 2000
24 mai 2000
à Mme X..., employée en qualité de vendeuse depuis le 2 novembre 1992, une modification de son contrat de travail qu'elle a refusée ; que la salariée a été licenciée le 13 octobre 1995 pour motif économique
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ECLI:FR:CCASS:2019:SO01202
11 septembre 2019
11 septembre 2019
un plan de sauvegarde de l'emploi validé le 2 janvier 2014 par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte), l'employeur lui a proposé
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ECLI:FR:CCASS:2018:SO00881
7 juin 2018
7 juin 2018
à l'ensemble des conseillers commerciaux une modification de leur contrat de travail portant sur les modalités d'attribution de la part variable de la rémunération, modification que de nombreux salariés
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613724c3cd58014677418295
14 juin 2006
14 juin 2006
L. 321-1-2 du code du travail impose aux juges du fond de constater l'existence d'une modification de contrat de travail ; que le licenciement consécutif au refus par le salarié de cette proposition a
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613720f2cd580146773efb24
10 mai 1989
10 mai 1989
l'arrêt d'avoir écarté l'existence d'un licenciement et d'avoir, en conséquence, débouté le salarié de ses demandes fondées sur un licenciement, au motif essentiel que, l'employeur s'étant borné à proposer
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO01788
29 septembre 2010
29 septembre 2010
La proposition d'une modification de son contrat de travail pour cause économique que le salarié peut refuser, ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement.
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6137245fcd58014677414f8e
20 avril 2005
20 avril 2005
de modification de son contrat de travail faite à un salarié dans l'exécution par l'employeur de son obligation de reclassement n'est pas soumise aux dispositions de l'article L. 321-1-2 du Code du travail
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613724b8cd58014677417cb1
31 mai 2006
31 mai 2006
au besoin l'adaptation des salariés à leur emploi ; Attendu, ensuite, que le refus par le salarié d'une proposition de modification de son contrat de travail, qui ne constitue pas une offre de reclassement
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