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21 674 résultats pour « provocation à l'usage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a225dfacdc6046d47387370

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

La clôture de la procédure a été prononcée le 12 février 2026. PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Par conclusions du 5 décembre 2025, M.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01820

Cassation

21 octobre 2014

21 octobre 2014

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 23 avril 2013), que par lettre du 29 avril 2010, l'Association de sauvegarde et de promotion de la personne a informé ses salariés qu'elle dénonçait l'usage

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2503721_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

Il soutient que : - son projet de modification d'un cabinet dentaire en appartement d'habitation consiste en un changement d'usage et non un changement de destination ; - pour un local transformé

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033314152

Admin. suprême

27 octobre 2016

27 octobre 2016

Saisie par la SEMRAP, la cour d'appel de Bastia, par un arrêt en date du 2 octobre 2013, a sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur la légalité des clauses de

Source officielle
CC

cr

613725dfcd580146774212c0

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 2000, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné pour escroquerie, à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 30 000 francs d'amende et a prononcé

Source officielle
TJ

JAF cabinet 1

69d95352cdc6046d47cece6e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[L] [H] sollicite de dire que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint. Mme [N] [T] sollicite de juger qu’elle ne pourra plus faire usage du nom de l’époux.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

60370a789debbea50e754511

Appel

19 juin 2015

19 juin 2015

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 19 Juin 2015 après prorogation (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02329

Cassation

1 décembre 2009

1 décembre 2009

la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030956567

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

Considérant qu'aux termes de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale : " Le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel (...) est subordonné à leur inscription

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:489922.20241025

Admin. suprême

25 octobre 2024

25 octobre 2024

Pierre Boussaroque, conseillers d'Etat et Mme Marie Prévot, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 25 octobre 2024. Le président : Signé : M.

Source officielle
CC

comm

6137220bcd580146773f9c72

Cassation

26 octobre 1993

26 octobre 1993

Paul Roland X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité pour fraude du dépôt de la marque litigieuse alors, selon le pourvoi, que l'usage d'une dénomination à titre de nom commercrial sur le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2502829_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Aux termes de l'article 3 de ce même arrêté : " Les usagers étrangers bénéficient dans les points d'accueil numérique d'une aide à l'utilisation de l'outil informatique, d'informations générales sur les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2515557_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Enfin, l’article 4 de cet arrêté ajoute que : « La solution de substitution mentionnée à l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est réservée aux usagers n

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2524491_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

Aux termes de l’article 3 de ce même arrêté : « Les usagers étrangers bénéficient dans les points d’accueil numérique d’une aide à l’utilisation de l’outil informatique, d’informations générales sur les

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2504514_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

2023 sous couvert d’un visa de long séjour portant la mention « stagiaire » valable jusqu’au 22 décembre 2023 afin de suivre le cursus de diplôme interuniversitaire « cardiologie interventionnelle » proposé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201988

Cassation

15 décembre 2011

15 décembre 2011

X..., propriétaire d'un immeuble composé d'un rez-de-chaussée à usage commercial et de deux autres niveaux, a souscrit un contrat d'assurance auprès de la société Mutuelles du Mans assurances IARD (l'assureur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2600975_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Enfin, l’article 4 de cet arrêté ajoute que : « La solution de substitution mentionnée à l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est réservée aux usagers n

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007281

Admin. suprême

15 octobre 2007

15 octobre 2007

alors applicable, prévoit que le règlement du plan d'occupation des sols doit « déterminer l'affectation dominante des sols par zones selon les catégories prévues à l'article R. 123-18 en précisant l'usage

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007282

Admin. suprême

15 octobre 2007

15 octobre 2007

alors applicable, prévoit que le règlement du plan d'occupation des sols doit « déterminer l'affectation dominante des sols par zones selon les catégories prévues à l'article R. 123-18 en précisant l'usage

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007287

Admin. suprême

15 octobre 2007

15 octobre 2007

alors applicable, prévoit que le règlement du plan d'occupation des sols doit « déterminer l'affectation dominante des sols par zones selon les catégories prévues à l'article R. 123-18 en précisant l'usage

Source officielle