AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 10
6a225dfacdc6046d47387370
4 juin 2026
4 juin 2026
La clôture de la procédure a été prononcée le 12 février 2026. PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Par conclusions du 5 décembre 2025, M.
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soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01820
21 octobre 2014
21 octobre 2014
unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 23 avril 2013), que par lettre du 29 avril 2010, l'Association de sauvegarde et de promotion de la personne a informé ses salariés qu'elle dénonçait l'usage
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