Codes de loi français

Article R513-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 71

Chambres d'agriculture France assure, par tout moyen, la diffusion à l'ensemble des établissements du réseau des connaissances acquises par ces établissements ou par les stations et fermes expérimentales qui leur sont rattachées et qui présentent un intérêt

Article 1

ou autre), s'il y a lieu ; 3° Le titre du document ; 4° Le nom ou la raison sociale du titulaire des droits d'exploitation ; 5° Le titre de la collection, le numéro dans cette collection, et l'ISSN ; 6° Pour un périodique : la première année de publication

Article 2

titre du document ; 4° Le nom ou la raison sociale du titulaire des droits d'exploitation et, éventuellement, du ou des auteurs ; 5° Le titre de la collection, le numéro dans cette collection et l'ISSN ; 6° Pour un périodique : la première année de publication

Article 256 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 92

Les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs lorsque leur non-assujettissement n'entraîne pas de distorsions dans

Article Annexe III

Entre : Article 1er La présente convention a pour objet de définir les conditions de réalisation d'une action et/ou d'un investissement par l'adhérent d'une OP sur son exploitation dans le cadre de l'année 20.. du programme opérationnel 20../20..

Article 20-1 A

Les sociétés nationales de programme mentionnées à l'article 44 , ainsi que les services de télévision à caractère national et les services de radio appartenant à un réseau de diffusion à caractère national, diffusés par voie hertzienne terrestre, contribuent

Article L2142-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 41

Un accord d'entreprise peut définir les conditions et les modalités de diffusion des informations syndicales au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise.

Article R1413-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 09

programme annuel de travail ; 3° Contribuer à l'amélioration des modalités de communication de l'agence, notamment en situation de crise sanitaire dans le cadre des orientations définies par le ministère chargé de la santé, et des conditions de diffusion

Article 11

Le comité favorise la mise en oeuvre des mesures qui lui paraissent de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail.

Article R333-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 62

Les brefs extraits d'une manifestation ou d'une compétition sportive diffusés en application de l'article L. 333-7 sont prélevés parmi les images du détenteur du droit d'exploitation établi en France par tout éditeur de services de télévision, pour la

Article 133-12

Sans préjudice, le cas échéant, de l'application de la loi pénale, les sanctions disciplinaires susceptibles d'être mises en oeuvre à l'encontre des policiers adjoints sont : -l'avertissement ; -le blâme ; -l'exclusion temporaire des fonctions avec retenue

Article 17

constaté qu'à la date de conclusion de la vente ou de la cession des parts ou actions, le dernier index national du bâtiment tous corps d'état (BT 01) publié à la date, est supérieur au dernier index publié à la date de conclusion du marché de gros oeuvre

Article 5

Toute mise en oeuvre de cette application fera l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés faisant référence au présent arrêté et décrivant les mesures de sécurité prises ainsi que les dispositions adoptées

Article R80 F-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 62

Les fonctionnaires qui ont compétence pour procéder à la mise en oeuvre du droit d'enquête auprès d'un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, en application de l'article R. 80 F-1, peuvent exercer ce droit dans tous les établissements de l'intéressé

Article 21

Des groupements d'intérêt public peuvent également être créés pour exercer, pendant une durée déterminée, des activités contribuant à l'élaboration et à la mise en oeuvre de politiques concertées de développement social urbain.

Article L163-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 17

Le comité se réunit au moins une fois par trimestre, ou, lorsque le syndicat a été formé en vue d'une seule oeuvre ou d'un seul service d'intérêt communal, une fois par semestre.

Article R4127-316

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 20 > 29

Lorsqu'une sage-femme discerne qu'une femme auprès de laquelle elle est appelée ou son enfant est victime de sévices, elle doit mettre en oeuvre les moyens les plus adéquats pour les protéger en faisant preuve de prudence et de circonspection.

Article 110-1

Les missions assignées à la police nationale mettent en oeuvre l'ensemble de ses composantes.

Article L334-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 67

Le plan de gestion détermine les mesures de protection, de connaissance, de mise en valeur et de développement durable à mettre en oeuvre dans le parc naturel marin.

Article L1233-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 90

L'autorité administrative intervient en concertation avec les organismes participant ou concourant au service public de l'emploi mentionnés aux articles L. 5311-2 et suivants et, le cas échéant, avec la ou les maisons de l'emploi.