Codes de loi français

Article D472-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 53

département les pièces suivantes : 1° La copie du contrat d'assurance en responsabilité civile ; 2° L'attestation de déclaration d'activité ou d'immatriculation ; 3° Le cas échéant, le courrier par lequel il a informé son employeur de son agrément en qualité

Article R4322-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 57

Dans tous les cas, sont assurés l'accueil, la confidentialité, la qualité des soins notamment instrumentaux et orthétiques, et la sécurité des patients.

Article 26

Une surveillance performante et fiable de la qualité : - du site, - de la conception et des aménagements, - des déchets reçus, - des lixiviats produits, à l'exception du stockage temporaire des déchets de mercure métallique, - de l'exploitation, - du

Article 1

Est créé à compter de la rentrée scolaire 1994-1995 un enseignement de langue turque en collège en qualité de langue vivante II et en lycée d'enseignement général et technologique en qualité de langue vivante II et de langue vivante III.

Article 7

Sont déclarés élus, en qualité de membres titulaires, puis, dans l'ordre décroissant du nombre de voix, en qualité de membres suppléants, les candidats qui ont obtenu le plus de voix ou, à égalité de voix, les plus anciens dans le grade et, à égalité

Article Annexe II b

la résolution de problèmes liés à l'exercice de la profession.

Article L315-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 05

Il fixe : 1° La procédure de reconnaissance de la qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental ; 2° Les types de critères économiques, environnementaux et sociaux pouvant être pris en compte pour l'évaluation de la qualité du projet

Article D611-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 35 > 72

technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire dite : " Commission nationale technique " émet des avis : a) Sur l'octroi, la suspension, le retrait et l'extension de la reconnaissance en qualité

Article Annexe III

Une convention nationale conclue entre l'organisme représentant au niveau national les membres de la profession réglementée de l'expertise comptable et la direction générale des finances publiques ; 2.

Article 8

Au cours de leur stage, ils peuvent être astreints à suivre une formation professionnelle selon des modalités fixées par un arrêté du maire de Paris, qui fixe également l'organisation de la période de stage.

Article 1

Ce cycle se poursuit par une période de mise en situation professionnelle d'une durée de six mois définie à l'article 8 ci-après.

Article 5

Les représentants du personnel sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en leur qualité de membre du conseil médical national d'Orange en formation plénière.

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 66

les renseignements permettant d'établir les taux de fréquence et de gravité propres à l'établissement et, le cas échéant, l'indication des taux de fréquence et de gravité relatifs à l'ensemble des établissements appartenant à la même catégorie professionnelle

Article 20

Peuvent être nommées en qualité d'assistants auprès des magistrats des tribunaux judiciaires, des cours d'appel, de la Cour de cassation ainsi qu'à l'Ecole nationale de la magistrature les personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation juridique

Article 6

, sous la forme d'une association dont les statuts types sont approuvés par décret en Conseil d'Etat ; ces statuts définissent les conditions dans lesquelles sont appelés à y collaborer les représentants de l'Etat, des collectivités locales, des professions

Article 1

La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d'intérêt public.

Article 27

Peut être autorisé à s'inscrire au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable tout ressortissant d'un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen à condition qu'il soit titulaire d'un diplôme

Article 1

auxiliaires et intérimaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire en fonctions à la date de publication du présent décret et comptant à cette date une ancienneté équivalente à deux ans au moins de service à temps complet en cette qualité

Article 1

L'agrément des enseignements donnés aux candidats au certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation est prononcé par le ministre chargé de la santé, après avis de la commission des infirmiers du Conseil supérieur des professions

Article 1

La dispense totale de la formation professionnelle s'accompagne d'une dispense des conditions requises pour la nomination en qualité de conseiller principal d'éducation stagiaire.