Cette promesse de vente stipulait un prix de 160 000 euros TTC.

de vente X...

La promesse de vente a été consentie pour une durée expirant le 3 mai 2010 avec la mention selon laquelle faute par le bénéficiaire d'avoir réalisé par acte authentique la vente faisant l'objet de la présente

Pour statuer ainsi, le tribunal a constaté que l'acte stipule que la réalisation de la vente devait avoir lieu le 10 avril 2015, qu'à défaut de transmission au notaire des documents nécessaires à la rédaction

pour les entendre condamner à venir signer une promesse de vente à établir par un notaire.

copie de la promesse de vente signée par toutes les parties concernant les biens situés aux [...]

Par avenants à l'acte de vente des 28 et 31 janvier 2004, M. E... a été autorisé, pour la réalisation de l'acquisition immobilière stipulée, à se faire substituer une société de son choix.

collective serait antérieure au jugement d'ouverture mais que la promesse d'achat est distincte d'une promesse de vente, qu'elle ne contient que l'engagement du promettant d'acquérir à l'exclusion de

Les promesses de vente établies par Me [L] reprennent ces dispositions.

Soulignant la déclaration figurant à la promesse de vente de la qualité d'investisseur immobilier de Monsieur [D], il prenait acte de la résiliation de la promesse de vente aux torts exclusifs de ce dernier

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte sous seing privé du 5 octobre 2017, Mme [P] [E] a souscrit auprès de la société Diac un contrat de location avec promesse de vente portant sur un

date de la vente de 1 828, 38 €. / La cour relève que cette promesse de vente comporte s'agissant du prix de vente es ratures approuvées, le prix initialement porté étant de 240 869, 45 €, et prévoit

l'immobilier rédacteur d'une promesse de vente valant vente, il était tenu à l'égard de toutes les parties de s'assurer que se trouvaient réunies les conditions nécessaires à l'efficacité juridique de

Selon promesse de vente du 29 avril 2010 suivie d'un acte de vente du 8 juillet 2010, la société Icade a vendu à la société Domaxis son parc de logement des résidences [...], [...], [...] et [...] situées

La promesse de vente stipule en page 8 que la réalisation de la promesse aura lieu « soit par la signature de l’acte authentique constatant le caractère définitif de la vente, accompagnée du versement

2008 le notaire substituait au projet initial une promesse synallagmatique de vente laquelle a été immédiatement acceptée par M.

synallagmatique de vente avec M.

des mêmes biens après le refus de Madame X... de passer l'acte authentique, a, dans l'acte du 24 mai 2013 notifié la vente envisagée à la C....

X... de signer le projet d'acte dressé par le notaire, les époux Y... ont demandé que le jugement à intervenir emporte vente ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M.

authentique et sera publié pour valoir vente au service de la publicité foncière de [Localité 5] avec incorporation du projet d'acte de vente notariée et du PV de carence, publiés en même temps ; -