Le nombre de maîtres assistants à l'échelon exceptionnel de la hors classe ne peut excéder celui résultant d'un pourcentage des effectifs du corps considérés au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions

Article A161-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 35 > 94

Code des impositions sur les biens et services

de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne Entreprise individuelle Première lettre du nom patronymique de l'exploitant de A à H 15 Première lettre du nom patronymique de l'exploitant de I à Z 17 Société autre qu'une société anonyme 2 premiers chiffres

Article 1

—

Au deuxième alinéa de l'article 359 de l'annexe III du code général des impôts le chiffre de "100 F" est remplacé par celui de "1.000 F".

Article 3

—

Les dispositions du 5° de l'article 13 modifié de la loi du 22 juillet 1922 sont, en tant qu'elles fixent des chiffres, remplacées par les dispositions ci-après :

Article 2

—

La population légale des subdivisions administratives est arrêtée aux chiffres figurant dans le tableau I (colonne 3) (non reproduit) annexé au présent décret.

Article 41

—

Le montant de l'indemnité est égal à la valeur globale d'indemnisation de ces biens, affectée des pourcentages ci-dessous :

Article 41

—

La contribution de l'Etat due à l'avocat ou à la personne agréée qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle est celle qui est prévue par les articles 39 et 40, affectée d'un pourcentage calculé en fonction du tableau ci-après

Article L6222-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 59

Code du travail

Sous réserve de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, l'apprenti ne peut percevoir un salaire inférieur à un montant déterminé en pourcentage du salaire minimum de croissance et variant en fonction de l'âge du bénéficiaire et

Article D615-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 50

Code rural (nouveau)

-Pour l'application du 1 de l'article 40 du règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014, la période à prendre en considération aux fins du calcul des pourcentages des différentes cultures est fixée par arrêté du ministre chargé

Article 7

—

de la rémunération forfaitaire dénommée FMRC 5 est fixé à 694,18 euros.

Article 1300

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 16

Code civil

Les quasi-contrats régis par le présent sous-titre sont la gestion d'affaire, le paiement de l'indu et l'enrichissement injustifié.

Article 3 bis

—

antérieurement à la publication du présent arrêté sont réputés avoir obtenus les certificats de compétences professionnelles mentionnés à l'article 3 du présent arrêté selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous : Chiffrer

Article 1

—

hauteur de 40 % dans l'évaluation chiffrée annuelle d'enseignement scientifique de première.

Article ANNEXE

—

CORPS POURCENTAGE DES POSTES offerts aux concours qui pourront être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire DISPOSITIONS DU STATUT PARTICULIER de chaque corps fixant la proportion des postes offerts respectivement

Article L236-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 45

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

au cours de l'exercice, d'emprunts contractés par toute personne de droit privé ou de droit public, majoré du montant de la première annuité entière du nouveau concours garanti, et du montant des annuités de la dette communale, ne peut excéder un pourcentage

Article R561-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 22

Code monétaire et financier

Pour l'application du I de l'article L. 561-5, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 identifient le bénéficiaire effectif de la relation d'affaires selon les modalités définies à l'article R. 561-5 et vérifient les éléments d'identification recueillis

Article A4241-48-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 89

Code des transports

Le ou les bateaux formant la dernière longueur d'un convoi remorqué doivent porter, outre la signalisation prescrite au chiffre 3 ci-dessus, de nuit : Un feu de poupe répondant aux spécifications du chiffre 1 (c) de l'article A. 4241-48-8.

Article A762-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 20

Code de commerce

L'organisme accrédité effectue les opérations définies à l'annexe XIII de l'annexe 7-10 " Principales opérations en vue du contrôle des caractéristiques chiffrées des manifestations commerciales " du présent livre.

Article 30

—

Il est attribué, chaque année, à tout fonctionnaire en activité ou en service détaché, une note chiffrée suivie d'une appréciation générale exprimant sa valeur professionnelle.

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