Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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25 729 résultats pour « répartition des sièges entre les collèges »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article A422-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 79
Le fonds de garantie adopte un cadre de gouvernance prévoyant une répartition des tâches et des responsabilités et les délégations nécessaires afin de garantir une mise en œuvre efficace de la stratégie d'investissement.
Article L1225-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 52
Lorsque la durée du congé d'adoption est répartie entre les deux parents, l'adoption d'un enfant par un couple de parents salariés ouvre droit à vingt-cinq jours supplémentaires de congé d'adoption ou à trente-deux jours en cas d'adoptions multiples.
Article L321-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 29
Un décret précise les modalités de répartition entre ces affectataires.
Article R1333-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 69
La liste des communes réparties entre ces trois zones est fixée par l’arrêté mentionné à l’article L. 1333-22.
Article L6113-10-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 82
Le versement et la répartition de la contribution entre les régimes sont réalisés dans des conditions fixées par décret ; 2° Une dotation versée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie dont le montant est fixé chaque année par la loi ;
Article L633-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 07
La liste des services formateurs et la répartition des postes d'interne entre ces structures sont arrêtées par le directeur général de l'agence régionale de santé.
Article L321-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 41
La cotisation est répartie entre les chambres d'agriculture départementales en fonction notamment de la superficie forestière constatée dans la statistique agricole.
Article R613-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 56
de supervision et du collège de résolution à ces registres.
Article L327-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 78
La commission de contrôle est composée d'un collège de contrôle et d'un collège des sanctions.
Article R723-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 60
Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 723-19, toute personne remplissant au 1er avril de l'année d'établissement de la liste électorale les conditions pour relever simultanément de plusieurs collèges est inscrite par priorité dans le collège
Article R*80 CB-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 49 > 37
La composition des collèges nationaux est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.
Article R511-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 02
Le jour du dépouillement, pour le vote par correspondance, le président de la commission des opérations électorales met en place autant d'urnes que de collèges.
Article L613-55-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 39
Cette évaluation est réalisée en accord avec le collège de supervision. Le plan est approuvé si cette évaluation est positive.
Article L2342-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 69 > 47
des sièges permettant de prendre en compte le besoin de représentation équilibrée des salariés selon les activités, les catégories de salariés et le sexe, et la durée du mandat ; 3° Les attributions du comité d'entreprise européen et les modalités
Article R1142-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 85
Ce règlement précise les modalités d'organisation du travail et de préparation des avis, la répartition des tâches entre le président, le cas échéant les présidents adjoints et les membres de la commission ainsi que les travaux qui peuvent être confiés
Article R5124-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 44 > 66
La déclaration du territoire de répartition envisagée est jointe au dossier accompagnant la demande d'autorisation d'ouverture mentionnée à l'article L. 5124-3.
Article R20-44-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 20
Lorsqu'à la date prévue au premier alinéa du présent III, aucune autorisation d'utilisation de fréquence n'a été délivrée dans la bande de fréquences concernée, la répartition du montant de ces dépenses est reportée à la date de répartition qui suit immédiatement
Article 2
Les commissions professionnelles consultatives sont présidées alternativement par un membre élu au sein du collège des employeurs et un membre élu au sein du collège des salariés lors de la première réunion de la commission.
Article 9
Le conseil d'administration élit parmi ses membres, pour une durée de six ans, un président issu du collège des représentants de la région et trois vice-présidents : un vice-président issu du collège des représentants de la région, un vice-président issu
Article 4
Ce collège est composé d'un membre du Conseil d'Etat proposé par le vice-président du Conseil d'Etat, président du collège, et de trois inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche.
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