Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 041 résultats pour « rétention par le prêteur des documents administratifs »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R631-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 62
Lorsqu'en application du III de l'article L. 631-19 l'administrateur ou le débiteur prévoit dans son projet de plan des licenciements pour motif économique, il joint au rapport déposé au greffe ou il produit à l'audience les documents suivants : 1°
Article L6221-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 17
La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du président du conseil territorial que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article L. 311-9 du code des relations
Article L6321-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 17
La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du président du conseil territorial que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article L. 311-9 du code des relations
Article L6431-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 17
La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du président du conseil territorial que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article L. 311-9 du code des relations
Article L342-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 21 > 90
Cette liste précise le nom de l'administration concernée, la référence du document administratif faisant l'objet de l'avis, les suites données, le cas échéant, par l'administration à cet avis, ainsi que, le cas échéant, l'issue du recours contentieux.
Article L621-5-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 99 > 17
Les contestations relatives à ces droits et contributions sont portées devant le tribunal administratif de Paris. Ils sont acquittés dans des conditions et à une date fixées par décret.
Article R242-86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 19
et du règlement intérieur s'il a été établi ; 2° Le montant du capital social, le nombre, le montant nominal et la répartition des parts sociales ou actions représentatives de ce capital, ainsi que les critères de répartition des bénéfices ; 3° Un document
Article R521-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 57
Les documents de la consultation mentionnés aux articles R. 3122-7 et R. 3122-8 du code de la commande publique comportent notamment : 1° Le règlement de la consultation, dont le contenu est précisé à l'article R. 521-8 du présent code ; 2° Un programme
Article L341-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 88
Sauf lorsqu'il existe un document de gestion ou un programme validé par l'autorité administrative dont la mise en œuvre nécessite de défricher, pour un motif de préservation ou de restauration du patrimoine naturel ou paysager, dans un espace mentionné
Article L300-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 87
V. - Lorsque l'autorité administrative compétente de l'Etat considère que l'un des documents mentionnés au III ne permet pas la réalisation d'un projet d'intérêt national majeur pour la transition écologique ou la souveraineté nationale, elle transmet
Article R4313-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 51
Les états annexés aux documents budgétaires en application du dernier alinéa de l'article L. 4313-2 sont : 1° Les tableaux récapitulant l'état des emprunts et dettes ; 2° La présentation de l'état des dépréciations et des provisions ; 3° La présentation
Article R111-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 48 > 55
qui ne sont pas ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ne peut être fermé avant la fin du sixième mois qui suit la date d'expiration des titres ou documents
Article R341-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 22
répondre en son nom à une demande de consultation dont elle est saisie en application de l'article R. 342-4-1, dans les cas suivants : 1° La commission n'est manifestement pas compétente ; 2° La demande d'avis est manifestement irrecevable ; 3° Le document
Article L212-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34
Toute personne citée pour être entendue comme témoin est tenue de comparaître, de prêter serment et de déposer, sous réserve des dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Article 1
Chapitre III : Conditions de la rétention, Sct. Section 1 : Lieux de rétention, Sct. Sous-section 1 : Centres de rétention administrative, Art. R553-1, Art. R553-2, Art. R553-3, Art. R553-4-1, Sct.
Article 43
En cas d'utilisation d'une stratégie de sous-rétentions : -un tapis de mousse préventif d'une épaisseur minimale de 0,15 mètre est mis en place et maintenu dans les sous-rétentions où la sous-rétention en feu pourrait se déverser.
Article 11
En particulier lorsque les produits incompatibles sont liquides, ils ne sont pas placés dans la même rétention.
Article 21
Les administrations de l'Etat, les collectivités publiques, les services, établissements, institutions ou organismes mentionnés au II sont tenus de prêter leur concours aux membres de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche,
Article Annexe 5
, l'encombrement dans la rétention, la portée des jets de lance et les données météorologiques.
Article 111
Son montant, compte tenu du complément qui peut être apporté par l'établissement prêteur ainsi que par la collectivité territoriale de Corse, est proposé par la commission régionale de conciliation mise en place le 2 août 2000.
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