d'un étranger à la frontière ; Sur l'exception d'illégalité de la décision de refus de titre de séjour : Considérant qu'à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'arrêté ordonnant sa reconduite à

par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont

X... n'était pas recevable à exciper de son illégalité à l'encontre de l'arrêté de reconduite à la frontière du 6 janvier 1999 ; qu'ainsi, il a répondu au moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision

arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ... 3°) Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont

d'un étranger à la frontière ; Considérant que si, à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M.

à la frontière et fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ; 3°) qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté de reconduite

d'un étranger à la frontière ; Sur la légalité externe de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant que, par un arrêté du 8 juin 2000, régulièrement publié au bulletin municipal officiel de

1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants

à la frontière ; 2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) à titre subsidiaire, fixe le Mali comme pays de destination de la mesure de reconduite à la frontière ; Vu les autres pièces du dossier

ordonnant la reconduite à la frontière de M.

X... et d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé pour annuler son arrêté du 21 octobre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M.

d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M.

à la frontière, l'arrêté du 27 octobre 1998 par lequel le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE a décidé la reconduite à la frontière de Mme X... n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale

Les étrangers mentionnés aux 1° à 6° et 8° ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en application de l'article 22 de la présente ordonnance" ; Considérant, d'une part, que M.

à la frontière, l'arrêté de reconduite à la frontière pris à l'encontre de Mlle X... le 2 novembre 2001 n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée

d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M.

la délivrance d'un titre de séjour et l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... n'ont pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

X... au regard des dispositions précitées, était territorialement compétent pour ordonner la reconduite à la frontière de l'intéressé ; que si M.

territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ..." ; Sur l'arrêté du préfet de police décidant la reconduite à la frontière de Mme X... : Considérant

DE POLICE peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ; que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris s'est fondé