Codes de loi français

Article L7125-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 72

Le président de l'assemblée de Guyane, les vice-présidents ou les conseillers ayant reçu délégation bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité territoriale conformément aux règles fixées par le code pénal

Article 246

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 93

En cas d'empêchement survenu avant l'ouverture de la session, le président des assises est remplacé par ordonnance du premier président.

LEGIARTI000048785128

. - Cour d'assises et tribunal pour enfants statuant au criminel, tribunal correctionnel, juge des enfants et tribunal pour enfants, procédures d'appel et procédures devant la chambre de l'instruction, procédures d'application des peines et procédures

Article 1

Le nombre de vacations est déterminé selon l'importance de chaque dossier par le président de la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, dans la limite d'un maximum de quinze, sans pouvoir dépasser une moyenne

Article R142-4-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 47

Le président de la chambre du contentieux désigne un magistrat chargé d'instruire la demande de révision. Celle-ci est notifiée aux parties.

Article R221-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 38

Les experts inscrits au tableau informent, sans délai, le président de la cour administrative d'appel de tout changement intervenu dans leur situation au regard des éléments définis à l'article R. 221-11 ainsi que des modifications à apporter à la déclaration

Article R171-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 93

Les organisations les plus représentatives mentionnées à l'article L. 171-1 communiquent au président du comité, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé, les noms des candidats qu'elles proposent.

Article 18-1

Les articles 2 et 28 ainsi que les premier et troisième alinéas de l'article 32 du décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction

Article L6111-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 73

-Afin de faciliter les coopérations qu'ils organisent dans le cadre de la convention mentionnée à l'article L. 6111-3-2 avec les acteurs de soins du premier recours des territoires qu'ils desservent, les hôpitaux de proximité peuvent adapter leurs conditions

Article 63

aux chapitres Ier à V du titre Ier du livre II du code de procédure pénale, les personnes majeures accusées d'un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle, lorsqu'il n'est pas commis en état de récidive légale, sont jugées en premier

Article R112-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 18

Le premier président arrête, sur proposition du président de la chambre et après avis du procureur général, le nombre de sections au sein de chaque chambre.

Article 8

Cette décision peut être l'objet des recours prévus aux articles L. 134-2, L. 134-6 et L. 134-9 du code de l'action sociale et des familles.

Article Annexe art. 8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 38

Le président assure la régularité du fonctionnement de la caisse conformément aux statuts. Il préside les réunions du conseil d'administration, il signe tous les actes ou délibérations.

Article L12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 61

Avant d'entrer en fonctions, les membres du Conseil d'Etat et les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel prêtent serment publiquement, devant le vice-président du Conseil d'Etat ou son représentant, de remplir leurs

Article R243-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 00

Les auditions prévues aux articles R. 243-7 et R. 243-8 se déroulent devant la formation compétente. Elles ne sont pas publiques. Un registre des auditions est tenu par le greffe de la chambre.

Article 7

Le droit de citer des témoins appartient également à l'administration et à l'organisme dont relève l'agent déféré devant la commission.

Article L833-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 51

La commission répond aux demandes d'avis du Premier ministre, du président de l'Assemblée nationale, du président du Sénat et de la délégation parlementaire au renseignement.

Article L124-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 63 > 27

Le conseil supérieur de la Cour des comptes est saisi des faits motivant la poursuite disciplinaire par le premier président ou par le président de chambre à laquelle est affecté le magistrat en cause.

Article L213-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 99

Le président de la juridiction peut déléguer sa compétence à un magistrat de la juridiction.

Article R621-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 98

d'appel ou, au Conseil d'Etat, du président de la section du contentieux.