[G] [H] a été licencié pour cause réelle et sérieuse, pour avoir refusé d'être affecté, en application de la clause de mobilité, à l'établissement de [Localité 6] à compter du 1er mai 2022.

Nous vous avons exposé les motifs qui nous amenaient à envisager votre licenciement, à savoir : refus de mutation sur notre filiale Alfa d' Avignon proposée à deux reprises, lettres du 8 et 22 septembre

Le 10 mars 2017, elle a répondu qu'elle ne pouvait accepter cette mutation pour des raisons d'ordre familial et personnel.

D E demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 juin 2022 par laquelle le directeur de l'EPHAD-SSIAD Antonin Achaintre a refusé de procéder à sa mutation au sein du centre hospitalier du pays

X... un nouvel emploi équivalent sur un chantier de Strasbourg ; qu'en raison d'un nouveau refus de M.

[L] ; Elle a été ensuite affectée le 9 janvier 2006 à l'Agence de [Localité 7] dans le site de l'établissement Renault dirigé par Mme [G] ; Elle a refusé en octobre 2006 une proposition de poste

Toute amélioration ou évolution d'un outil technique ne constitue pas une mutation technique (ou technologique).

la nature des activités de prestation de services de la société, à effectuer tous les déplacements de courte ou de longue durée nécessaires à l'accomplissement des missions confiées ; qu'après avoir refusé

Nous vous avons précisé que le refus d'une mutation prononcée en application d'une clause de mobilité est fautif et qu'il constitue un acte d'insubordination susceptible d'entraîner une procédure disciplinaire

et de l'avoir condamnée à payer à chaque salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que le licenciement de plusieurs salariés ayant refusé

légale et sans aucune contrepartie financière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-4 du Code du travail ; 2° que la rupture résultant du refus

de son supérieur hiérarchique le 21 avril 2011 l'informant de la mutation à [Localité 2] qu'il avait refusée.

Il soutient que : - la décision portant refus d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, d'éléments d'armes et de munitions de catégorie B est caduque, dans la mesure où la date de réception

Le 9 février 2011, la société a proposé à la salariée un poste sur un autre site qu'elle a refusé le 7 mars 2011.

X... ayant refusé, il a été licencié ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Rosières fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M.

qualité d'employée de bureau par la société coopérative des Agriculteurs de la Mayenne et exerçant ses fonctions à Evron, Mme [S] a été licenciée le 6 février 2012 pour faute grave pour avoir refusé

informé de son affectation sur le site de Villepinte au 4 février 2004, avec demande de réponse pour le 29 janvier suivant ; qu'il a été licencié pour faute grave le 19 février 2004 au motif qu'il avait refusé

Lors de la publication, le 6 mai 2019, des résultats de la commission administrative paritaire, il a constaté que sa demande de mutation n'avait pas été acceptée et que Mme A et Mme A. étaient mutées respectivement