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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10163
16 février 2022
peut demander, y compris de façon insistante, à un salarié négligent et désinvolte d'exécuter correctement ses missions ; qu'enfin, le refus de l'employeur de lui accorder les formations nécessaires à
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00619
9 mars 2011
post préavis n'ouvre pas droit aux congés payés ni à ancienneté ; Que c'est à juste titre que le DDTE relève qu'en fait ces actions restent soumis à l'accord de la direction, que cette possibilité de refus
Chambre 4-6
67f0bfea7404cfa73fa4bc53
4 avril 2025
condamnation au paiement d'une somme de 5'000'' à titre d'indemnité de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée'; rejeté la demande, en cas de refus
Pôle 6 - Chambre 4
6034749e07d80262a364e475
6 décembre 2016
La SARL INTERSURGICAL évoque également une modification de secteurs que [T] [M] a refusé par courrier du 18.09.07, son employeur améliorant son offre le 25.10.2007 sans cependant que le salarié y consente
4eme Chambre Section 1
68f31efa47bd0e19a239d453
17 octobre 2025
Par courrier recommandé du 1er juin 2021, la société employeur a refusé la demande de rétractation formée par le salarié et lui a indiqué que son contrat de travail prendrait fin à l'issue de la période
Pôle 6 - Chambre 7
615e0e58c25a97f0381f5534
30 octobre 2014
six salariés ont été licenciés pour faute grave et trois ont démissionné et que ces licenciements de quatorze salariés ne sont pas intervenus dans une même période de trente jours, ce que conforte le refus
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01820
31 octobre 2013
s'est porté volontaire à une reconversion externe et dont le poste avait été supprimé relevait, aux termes du plan de sauvegarde de l'emploi, du niveau de priorité 1 et qu'il n'est pas établi que le refus
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00049
20 janvier 2015
la cour d'appel, après avoir relevé que le salarié avait expliqué que cette inscription à côté de la case « sera présent » signifiait « Voir Transport Financement Ennezat » et visait à manifester son refus
Cour d'Appel
S.A. LE REYNOUc/Isabelle X
6253c8fabd3db21cbdd86df9
8 mars 2004
Le refus de l'employeur a été essentiellement motivé pour des raisons économiques.
Pôle 6 - Chambre 2
6780b932b10ab0632f704a16
9 janvier 2025
licenciement du 17 mai 2023 ; - l'article 1234-17 et 1234-20 du code du travail oblige l'employeur à remettre ces documents à l'employé licencié et l'absence de remise constitue un trouble manifestement
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01842
28 septembre 2011
; qu'outre le fait qu'elle ne communique aucune réponse ni suite donnée à l'époque par l'inspecteur du travail, Madame Viviane X... n'établit pas de manière objective, par exemple en justifiant d'un refus
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10837
21 octobre 2020
» alors que la convention collective du commerce de gros non alimentaire la faisait ressortir de la catégorie « technicien supérieur confirmé » ; que Mme N... avait attiré l'attention de son employeur
Ch. Sociale -Section B
63cb92d59c02507c9078dd70
19 janvier 2023
Toutefois, le refus de l'employeur de lui verser la gratification correspondante s'est poursuivi jusqu'à ce que la salariée quitte les effectifs de l'entreprise, à la date du 19 décembre 2018 d'après les
Pôle 6 - Chambre 3
6031eba20ab6df24b87bf00f
5 juin 2018
Cette demande adressée un peu moins d'un mois avant la prise de congés ne pouvait, compte-tenu des circonstances précitées, être considérée comme tardive et le refus de l'employeur était illégitime.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10867
11 septembre 2019
J... fait état d'une surcharge de travail, du non-respect par l'employeur du descriptif de son poste et d'un refus de l'employeur de lui régler des heures supplémentaires.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00401
31 mars 2021
une analyse aussi exacte qu'approfondie des éléments de la cause et par de justes motifs qu'au vu des pièces qui lui sont soumises, la cour adopte les motifs des premiers juges qui ont estimé que le refus
6253c99dbd3db21cbdd88ca3
11 janvier 2006
titre de l'indemnité de licenciement 992,84 ç au titre des dommages et intérêts 25.000,00 ç article 700 du NCPC 2500,00 ç Il fait valoir qu'à compter de novembre 2003, date à laquelle suite au refus
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02285
11 décembre 2014
, de sorte que le préjudice résulte de sa seule abstention et est sans lien avec les carences de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D. 3141-6 du code
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01226
26 septembre 2018
X... ne poursuivait pas le paiement de prestations dont il aurait été définitivement privé du fait de son employeur mais l'indemnisation du préjudice résultant de la privation du fait de son employeur
Pôle 6 - Chambre 1
603224d22bc4275bf9dd0bc5
6 avril 2018
En droit, le refus par l'employeur de mettre en oeuvre les droits syndicaux constitue un trouble manifestement illicite qui justifie la compétence du juge des référés et il résulte clairement du courrier
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