X..., ayant été mis en règlement judiciaire par jugement du 14 septembre 1984, la date de la cessation des paiements a été fixée au même jour ; que, sur requête de M.

Vu les articles 2 du Code civil, 12 de la loi du 31 décembre 1975 relatives à la sous-traitance, et 13 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu qu'une loi nouvelle ne saurait, sans rétroactivité, régir

se doit de trancher les litiges conformément aux règles de droit susceptibles de régir la situation ; qu'en imposant une condition de formation du contrat qui ne ressort d'aucun texte ou principe,

rendus en matière d'adoption plénière, les jugements prononçant une adoption simple, soumis aux règles générales régissant les jugements constitutifs d'état, ne peuvent produire effet qu'à compter de

loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que, pour condamner le crédit-bailleur à rembourser à la Selvmi et à l'administrateur du redressement judiciaire, ès qualités, le montant des loyers et indemnités réglés

contre la décision de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de l'arrondissement de Valenciennes qui a déclaré irrecevable sa demande d'ouverture d'une procédure de règlement

judiciaire de Madame Colette X..., fonctions auxquelles il a été nommé par jugement du tribunal de commerce de Soissons du 1er juillet 1983 ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI : VU LES ARTICLES 167 ET 170 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LES DIFFICULTES AUXQUELLES SE HEURTE L'EXECUTION D'UNE MESURE D'INSTRUCTION SONT REGLEES

DE L'EXPROPRIATION", LE DECRET N° 67-886 DU 6 OCTOBRE 1967 A NECESSAIREMENT RENDU APPLICABLES TOUTES LES REGLES REGISSANT LES PROCEDURES QUI RESSORTISSENT A CETTE JURIDICTION; D'OU IL SUIT QUE LE

, LADITE REQUETE ENREGISTREE A LA PREFECTURE DE LA HAUTE-CORSE LE 10 JUIN 1977 ET AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sarthoise du meuble Cosam-Dariosecq (la société Sarthoise) a été mise en règlement judiciaire par jugement du tribunal de commerce du Mans sans avoir payé

se doit de trancher les litiges conformément aux règles de droit susceptibles de régir la situation ; qu'en imposant une condition de formation du contrat qui ne ressort d'aucun texte ou principe, le

l'ordonnance du 12 juillet 1993 : Vu l'article R. 12-4, alinéa 4, du Code de l'expropriation ; Attendu que l'ordonnance prononçant l'expropriation peut être ultérieurement rectifiée, selon les mêmes règles

au principe de la compétence judiciaire pour les actions opposant deux personnes de droit privé ne résultait de la règle selon laquelle le juge saisi d'une instance serait nécessairement celui devant

BRUYANTE, EXCEDAIT LES LIMITES D'UNE ACTIVITE SYNDICALE NORMALE ET CONSTITUAIT UN MANQUEMENT A L'ORDRE ET A LA DISCIPLINE QUE L'EMPLOYEUR ETAIT EN DROIT DE SANCTIONNER EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT

AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE VERSILLE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 24 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE LA TIERCE OPPOSITION

des motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont tirés, d'une part, d'une violation des dispositions de l'article L. 122-12 , alinéa 2, du Code du travail et, d'autre part, d'une violation de la règle

garantie à hauteur de 357 326,44 euros, a condamné la société Axa à rembourser l'excédent des sommes précédemment perçues, que le préjudice de la société Aviva résulte de son initiative propre de règlement

Code de commerce et l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit lyonnais a fait opposition au procès-verbal de collocation définitive et de clôture qu'avait établi un juge

Y..., propriétaire, exploitant un fonds de commerce, a été mis en règlement judiciaire par jugement du 3 mars 1977 avec M.