Codes de loi français

Article 6

Le jury, nommé par arrêté du ministre de l'intérieur pour chaque session de concours, est présidé par un fonctionnaire de catégorie A représentant le directeur général de la police nationale.

Article R511-34-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 41

Les missions pour l'exercice desquelles une brigade cynophile de police municipale peut être autorisée à intervenir sont celles mentionnées à l'article L. 511-1 dont les tâches de prévention, de surveillance de l'accès à un bâtiment communal et dans les

Article R317-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 59

des préfectures, des sous-préfectures et des hauts-commissariats chargés de l'application de la réglementation relative aux armes, individuellement désignés et habilités respectivement par le préfet ou par le haut-commissaire ; 4° Les agents de la police

Article D15-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 07

L'habilitation visée au premier alinéa de l'article D. 15-1-2 est délivrée par le procureur général près la cour d'appel de Paris après agrément accordé, selon le cas, par le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie

Article 6

-Les officiers de police sont recrutés au premier grade :

Article Annexe 3

FORMATIONS SPECIALISEES DES SERVICES DECONCENTRES DE LA POLICE NATIONALE

Article L511-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 26

L'autorité compétente pour exercer les pouvoirs de police est :

Article 401

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 64

Le président a la police de l'audience et la direction des débats.

Article 264-1

Les fonctionnaires et agents non titulaires sont affectés en unités spécialisées (BMR et leurs antennes ; brigades des chemins de fer ; brigades de police aéronautique ; unités d'éloignement) par note de service nominative du directeur zonal de la police

Article 5

Les fonctionnaires actifs de police habilités sont recrutés à l'issue d'une première sélection sur dossier puis d'épreuves de sélection et d'une formation initiale dont les contenus sont définis par une instruction du directeur général de la police nationale

Article 263-7

Les personnels du corps des secrétaires administratifs de la police nationale assistent et secondent les attachés de police.

LEGIARTI000044507780

PROGRAMME DES ÉPREUVES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS AU GRADE DE BRIGADIER-CHEF DE POLICE DÉFINI AU 1° DE L'ARTICLE 15-1 DU DÉCRET DU 23 DÉCEMBRE 2004 MODIFIÉ La déontologie Les techniques et la sécurité en intervention Le schéma national d'intervention

Article L212-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34

Si elles déclarent ne savoir lire, lecture leur en est faite par l'officier de police judiciaire préalablement à la signature. Au cas de refus de signer le procès-verbal, mention en est faite sur celui-ci.

Article 35

moins de 160 tonneaux de jauge brute qui ne sont pas destinés au transport des passagers et sous réserve de la participation de la collectivité à l'exercice des compétences de l'Etat en matière de recherche et de constatation des infractions et de la police

Article 5

En cas de renouvellement du contrat, l'article 45 ci-après est applicable.

Article 13

Les élections sont organisées dans les quatre mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux.

Article Annexe 3

GRILLES DE L'AUDIT INITIAL, DE L'AUDIT DE SURVEILLANCE ET L'AUDIT DE RENOUVELLEMENT DE LA PROCÉDURE DE LABELLISATION

Article R271-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 66

Il est procédé au renouvellement ou à la mainlevée de la mesure dans les conditions prévues à la présente section.

Article R312-66-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 13 > 65

La demande de carte de collectionneur ou de renouvellement de cette carte est accompagnée des pièces suivantes :

Article Annexe 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 37 > 25

deuxième alinéa de ce dernier article, de l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.