ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées pendant le cours de la procédure, celle-ci peut être reprise.

Le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable, l'a condamné à 1 000 euros d'amende, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte et a prononcé sur les intérêts civils. 6. M.

Gérard B..., pris en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société Cyjoco, demeurant ..., 9°/ de M.

, en particulier lorsque celui-ci a exprimé le refus d'accomplir les travaux de reprise du gros oeuvre nécessaires ; qu'en écartant la demande indemnitaire de Mme [C] au motif « qu'aucune disposition légale

loués aux époux Y..., au bénéfice de sa fille Béatrice X..., d'autre part, un congé au visa de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 pour motif légitime et sérieux et, à titre subsidiaire, pour reprise

que sa non-conformité actuelle à l'usage locatif est bien imputable à une mauvaise exécution de prestations effectivement réalisées par [W] [R] qui vivait en couple avec la demanderesse ; on relève au

insu, des biens dépendants de la succession indivise selon décision de la chambre criminelle du 21 mars 1984 ; que, s'agissant de l'élément intentionnel, la composante morale du délit ne peut être réalisée

Christian Y... , propriétaire de parcelles de terre données à bail rural au Gaec du Chêne (le GAEC), a, avec l'assistance de son fils, curateur, M.

, la société Soletanche avait souligné l'état des constructions avoisinantes, le fait que certains murs mitoyens étaient restés sans protection depuis 1978 et qu'aucun étaiement n'avait été réalisé ni

dispositions de la loi du 8 avril 1898; qu'en ne recherchant pas si les terres immergées ne devaient pas être considérées comme "non navigables et non flottables", ce qui aurait impliqué que les propriétaires

portant sur la valeur vénale déclarée dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune des années 1989 à 1995 d'un immeuble, dont ils sont propriétaires ; qu'après réduction de la valeur initialement

(Bouches-du-Rhône), pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement à la société SOTECMO et, en tant que de besoin, d'administrateur judiciaire de la même société, 6 ) la société

Il est constant que M. et Mme [Q] sont propriétaires d’une parcelle voisine de celle appartenant à M.

[M], propriétaire d'un immeuble contigu à celui de M. et Mme [T], a entrepris des travaux de démolition et de rénovation qui ont endommagé la toiture de ses voisins et fait tomber des pierres sur

; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA REPRISE D'UN BIEN RURAL SUPPOSE L'EXPLOITATION EFFECTIVE DE CE BIEN PAR LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, SUIVANT LES EXIGENCES DE LA LOI ET QUE, DES LORS,

J... propose de résider [...] dans un appartement dont il est propriétaire, soit à proximité du lieu de commission de l'infraction et de la résidence des parties civiles, qu'il est donc susceptible de

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 février 2021), M. et Mme [Y] sont propriétaires de parcelles bâties cadastrées section D n° [Cadastre 4] et [Cadastre 5].

Y..., caution hypothécaire, nu-propriétaire de la moitié du bien apporté en garantie par Mme X..., celle-ci a, avant l'audience éventuelle fixée au 25 février 1999, déposé un dire ; qu'après renvoi de

banque Rhône Alpes (la banque) a consenti à la société Veyda, dirigée par Mme X..., deux prêts de 3 100 000 francs et de 5 100 000 francs, destinés à l'acquisition des parts de la société Valentin, propriétaire

C..., propriétaire de parcelles de terre situées en contrebas de celles appartenant à M.