La rémunération des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) est fixée ainsi qu'il suit, d'après la nature de chaque formalité transmise par les greffiers des tribunaux de commerce et tribunaux civils à compétence

Article 4

—

présent décret, il obtient à soixante-cinq ans une rente calculée comme il est indiqué à l'article 66 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 modifiée en contrepartie des versements opérés en son nom au titre du régime des professions industrielles et commerciales

Article 1

—

Toute personne physique ou morale visée par le décret n° 58-1345 du 23 décembre 1958 modifié relatif aux agents commerciaux est tenue de se faire immatriculer au registre spécial prévu par l'article 4 dudit décret.

Article 4 bis

—

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien d'intervention en froid commercial et climatisation révisé par l'arrêté du 4 juin 2024 peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent

Article Annexe

—

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé : Résumé du référentiel emploi Le conseiller commercial prospecte et visite des particuliers, des entreprises, des commerçants

Article R*322-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 12 > 00

Code des assurances

Les sociétaires et l'assemblée générale sont substitués respectivement aux actionnaires et aux assemblées d'actionnaires pour l'application de la section VI du chapitre IV du titre Ier de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

Article R221-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 15 > 09

Code de l'environnement

Au sens de la présente sous-section, on entend par : - produits de construction : les produits définis à l'article 2 du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation

Article 34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 18 > 86

Code général des impôts

Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale.

Article A743-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 85

Code de commerce

-Les émoluments minorés respectivement prévus au c du 2° de l'article R. 743-142-1, s'agissant registre du commerce et des sociétés, et à l'article R. 743-142-2, s'agissant du registre des agents commerciaux, pour les immatriculations, modifications et

Article 8

—

Les documents mentionnant l'identité des personnes interrogées ne peuvent être communiqués qu'aux personnes à qui est confié le contrôle du travail des enquêteurs et à celles qui sont chargées d'enquêtes exigeant l'usage de documents nominatifs.

Article Annexe V

—

Un document d'accompagnement est émis lors de la collecte des colonnes vertébrales (matière de catégorie 1).

Article 24

—

Ce document doit être conforme à celui délivré par le logiciel fourni par la Commission européenne. Ces agents certifient, en apposant le cachet du service et la date sur ce document, les contrôles qui ont été effectués.

Article L332-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 57

Code forestier (nouveau)

En zone de montagne, le programme régional de la forêt et du bois peut fixer une surface minimale différente lorsque l'ensemble de gestion rassemble au moins vingt propriétaires ; 2° Un document de diagnostic, rédigé par un expert forestier, un gestionnaire

Article Annexe Ia

—

Vérification correcte de l'applicabilité de la documentation utilisée.

Article L1111-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 86 > 15

Code de la santé publique

A la demande des personnes directement intéressées par ces documents, les professionnels, services, établissements et organismes mentionnés à l'article L. 1111-25 peuvent mettre en forme un document comportant des données de santé à caractère personnel

Article R132-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 00

Code du patrimoine

Les documents dont le dépôt est régi par les dispositions de la présente sous-section doivent être accompagnés des mots de passe et, le cas échéant, des clés d'accès aux documents protégés ainsi que de toutes les données techniques nécessaires à leur

Article R132-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 01

Code du patrimoine

Article 1

—

de jeunes filles, Ecole des hautes études commerciales, Ecole nationale des chartes, Ecole nationale de la santé publique, Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique, Ecole pratique des hautes études, Ecole supérieure de commerce

Article 14

—

-A une date prévue par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article 15 de la présente loi, et au plus tard le 1er janvier 2020, l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux est dissous.

Article 221-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 91

Code pénal

, suivant les modalités prévues à l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale

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