N... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en restitution des tuiles anciennes et des éléments de charpente ; Attendu que c'est sans violer l'article 12 du code de procédure civile et l'article 4

pas d'établir l'obligation de restitution ; que bien que la preuve soit libre, M.

[Q] à lui verser la somme de 1 240 euros au titre de la restitution du dépôt de garantie avec majoration de 10% à compter du 15 septembre 2023.

intervenu pour réaliser des ouvrages d'étanchéité ; que des problèmes d'infiltrations étant survenus et ayant occasionné plusieurs sinistres, la société Bertheau a assigné la société Ranchère en restitution

Cette infirmation de la résolution du contrat emporte par principe la restitution du prix de vente dès lors qu'un arrêt infirmatif n'a pas besoin de statuer sur les restitutions, celles-ci étant de fait

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la Cour d'appel de Toulouse d'AVOIR débouté la société Smil de ses demandes en restitution du véhicule de marque Scania immatriculé [Immatriculation 2]

Sur la demande de dommages et intérêts : La société [M] sollicite une somme de 8 910 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut d'exécution du marché.

branches ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis : Attendu que la société Nouvelle criée dijonnaise fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son appel incident tendant à la restitution

des sommes perçues en exécution des contrats d'assurance-vie et la banque en paiement de dommages et intérêts.

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer à la banque une certaine somme en restitution du capital prêté sous déduction des sommes déjà versées, alors « que commet une

octobre 1991 ; que le tribunal d'instance a ordonné la saisie de ces rémunérations ; Attendu que le Fonds de garantie fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande et d'avoir ordonné la restitution

la société GES, en liquidation judiciaire ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches du pourvoi principal : Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt du rejet de leur demande de dommages

Julien X... soit condamné à lui verser diverses sommes au titre de la remise en état des lieux, de la restitution du stock et de l'état du matériel ; que M.

jugé que Mme X... avait la qualité de gérante salariée ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée a fait grief à l'arrêt attaqué de lui avoir alloué la somme de 50 000 francs à titre de dommages-intérêts

protection en dommages et intérêts et en restitution de salaires et des charges, dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes en privation de la banque de son droit à restitution du capital emprunté et en paiement de dommages et intérêts, alors : « 1°/ que la résolution

Cette cassation ne peut s'étendre à la disposition du jugement condamnant Mme [J] à réparer le dommage moral subi par Mme [W] qui n'entretient pas de lien de dépendance nécessaire avec les restitutions

. ; que celui-ci, se prétendant créancier d'un reliquat du prix, a assigné la société Dreux matériel en paiement et en réparation de ses prétendus dommages ; que cette société a contesté les prétentions

serait facile de se réfugier et de vivre ; que cette crainte est d'autant plus justifiée que la Cour, confirmant par un arrêt distinct en date de ce jour l'ordonnance du juge d'instruction portant restitution

que ceux relatifs aux procédures de recouvrement de charges, d'autre part, que la sanction du paiement des honoraires du syndic par prélèvement direct sur le compte de la copropriété n'était pas la restitution