du contrat de travail par le salarié ; D'où il suit qu'en estimant que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M.

des indemnités de rupture ainsi que des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat et manquement à l'obligation de sécurité.

Jacques CHAUVELOT, Conseiller, Greffier, lors des débats : Mme Christiane Z..., FAITS ET PROCÉDURE, 5M.

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible

Demeurent les propos racistes émis à l'encontre de M. X... et dont l'existence est mentionnée par l'attestation de M. Z..., lequel, souligne que de tels faits étaient connus de M.

X... : lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle

X...lui-même qui avait organisé, géré, encadré et mis en oeuvre sa propre mise à la retraite et si, par conséquent, le défaut de saisine de l'Inspection du Travail n'était pas de son fait personnel, la

verbale des relations le 21 novembre 1995, a assigné la société RLG Concepts et sa filiale la société RLG Products en paiement de dommages-intérêts pour rupture brutale et abusive ; Attendu que les

GLOBAL SUPPORT SERVICES prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège 14 Avenue du Général de Gaulle 38410 SEYSSINET PARISET Représentée par Monsieur

une faute grave justifiant la résiliation judiciaire du contrat (Cass.

-Mandataire liquidateur de la SARL LBV ... 59500 DOUAI Représentant : Me Philippe MATHOT (avocat au barreau de DOUAI) INTIMES : M.

, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de faire droit à cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que

l'absence de faute grave, le voyageur, représentant ou placier a droit à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée

à durée déterminée l'arrêt attaqué qui en fait application en l'espèce sans vérifier si le contrat dont bénéficiait M.

Il fait valoir que la preuve de la faute grave invoquée n'est nullement rapportée.

application de l'article 700 du Nouveau Code de procédure Civile ; Que Monsieur X... qui succombe supportera ses propres frais irrépétibles et les entiers dépens.

application de l'article 700 du Nouveau Code de procédure Civile ; Que Monsieur X... qui succombe supportera ses propres frais irrépétibles et les entiers dépens.

d'un arrêt rendu le 28 mars 1991 par la cour d'appel de Caen (3e chambre sociale), au profit de l'association APROMO Ouest, dont le siège social est à Saint-Lo (Manche), ..., représentée par ses représentants

Il convient d'y faire droit.

du fait de la cessation des paiements.