suivantes : 1° Les infractions traduisant un manquement au devoir de probité, réprimées aux articles 432-10 à 432-15 du code pénal ; 2° Les infractions de corruption et trafic d'influence, réprimées aux articles 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1

Article 12

—

peut, en cas d’infraction aux dispositions du présent arrêté, décider le retrait provisoire de la licence, sur proposition du chef du quartier intéressé et après avis du comité local des pêches maritimes selon les modalités suivantes : Première infraction

Article 13

—

Les infractions aux articles 5, 8 et 9 sont punies de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende. Les infractions au premier alinéa de l'article 6 sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

Article Annexe

—

ACCORD DÉROGATOIRE RELATIF AUX DÉLAIS DE PAIEMENT APPLICABLES DANS LE SECTEUR DE LA PISCICULTURE CONTINENTALE ET MARINE Article 1er Champ d'application de l'accord L'accord interprofessionnel triennal sur les délais de paiement 2009/2010/2011 s'applique

Article L4622-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 38

Code du travail

Le service de prévention et de santé au travail est administré paritairement par un conseil composé : 1° De représentants des employeurs désignés par les organisations représentatives au niveau national et interprofessionnel parmi les entreprises adhérentes

Article D654-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 86

Code rural (nouveau)

Des accords conclus dans le cadre de l'organisation interprofessionnelle constituée entre les producteurs de lait, les groupements coopératifs agricoles laitiers et les industries de transformation du lait, conformément à l'article L. 632-12 ou dans le

Article L631-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 91

Code rural (nouveau)

A la demande de toutes les organisations signataires, l'accord interprofessionnel homologué fait l'objet, en vue de son extension, d'une enquête publique réalisée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Article 49

—

Les infractions aux dispositions des articles 46 à 48 ci-dessus sont constatées, poursuivies et réprimées dans les conditions de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions à la législation

Article L2341-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 27

Code de la défense

Le fait de provoquer, d'encourager ou d'inciter quiconque, de quelque manière que ce soit, à commettre les infractions prévues à l'article L. 2341-4, lorsque ce fait a été suivi d'effet, est puni des peines prévues pour ces infractions.

Article Annexe III

—

jour Mettre à jour Litrage moyen en hectolitres Mettre à jour Marge de détail par hectolitre/€ Marge brute dégagée (A) Loyers et redevances (B) Autres achats et charges externes (C) Impôts et taxes (D) Salaire

Article L3324-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 97

Code du travail

La répartition de la réserve spéciale de participation entre les bénéficiaires est calculée proportionnellement au salaire perçu dans la limite de trois fois le plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.

Article L1235-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 20

Code du travail

(en années complètes) (en mois de salaire brut) (en mois de salaire brut)

Article 4

—

La cotisation est assise sur le total des salaires bruts retenus pour les cotisations de sécurité sociale ainsi que sur les cotisations prévues à l'article D. 732-5 du code du travail.

Article 27

—

Dès leur affiliation, ils deviennent ouvriers réglementés et sont reclassés dans les échelons de salaire compte tenu des bonifications et majorations réglementaires leur revenant au titre de leurs services militaires et assimilés.

Article L1235-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 34

Code du travail

En cas de non-respect de la priorité de réembauche prévue à l'article L. 1233-45, le juge accorde au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.

Article CO 5

—

Les établissements dans lesquels l'effectif total est compris entre 1 501 et 2 500 personnes doivent avoir deux façades au minimum ; une au moins sur une voie publique ayant au minimum 12 mètres de largeur, l'autre pouvant donner sur une voie telle que

Article Annexe I (suite)

—

Compétences attendues - Apprécier la situation d'un pays ou d'une région en termes de niveau de vie et de développement. 2.2 La dynamique de la croissance (11 h) Les facteurs de croissance La dynamique de croissance repose sur plusieurs déterminants

Article 15

—

A la demande d'une des organisations représentatives ou à l'initiative du gouvernement de la Polynésie française les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel peuvent être rendues obligatoires pour tous

Article 20

—

Lorsque ces établissements sont dépositaires ou gagistes de ces actions, le consentement du déposant ou du débiteur n'est pas requis préalablement au dépôt de ces actions à l'organisme interprofessionnel.

Article R444-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 12 > 80

Code de commerce

Pour favoriser la couverture de l'ensemble du territoire national par les professions mentionnées à la première phrase de l'alinéa 1er de l'article L. 444-1 et l'accès au droit du plus grand nombre, le fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à

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