Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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77 364 résultats pour « salarié d'une société de surveillance »
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Article R8292-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 31
sociale de l'entreprise ou le nom de l'employeur précédé de la mention “ Employeur : ” lorsqu'il s'agit d'une entreprise individuelle, d'une entreprise en nom propre ou d'une personne physique ; b) Le numéro SIREN ; c) Le logo de l'entreprise, à sa demande
Article L225-124
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 42
Il en est de même, sauf stipulation contraire des statuts, en cas de transfert par suite d'une fusion ou d'une scission d'une société actionnaire ou d'un apport partiel d'actifs soumis au régime des scissions par la société actionnaire.
Article R23-113-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 40
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 23-114-1, le salarié qui bénéficie d'heures de délégation de la part d'un ou de salariés de la commission informe son employeur du nombre d'heures dont il dispose à ce titre et de l'identité du ou
Article 150-0 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 91
en numéraire d'une société créée depuis moins de quinze ans à la date de l'apport.
Article R2421-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 24
La demande d'autorisation de rupture conventionnelle individuelle ou collective du contrat de travail d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté, d'un membre du comité social et économique interentreprises ou d'un conseiller du salarié est adressée à
Article 432-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 27
Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 200 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par une personne ayant été chargée, en tant que membre du Gouvernement, membre d'une autorité administrative
Article R441-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 69
Les personnes morales ou services qui enregistrent les demandes de logement locatif social sont les suivants : a) Les organismes d'habitations à loyer modéré disposant d'un patrimoine locatif ; b) Les sociétés d'économie mixte agréées en application
Article R4311-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 68
entérale ou parentérale ; 9° Surveillance de l'élimination intestinale et urinaire et changement de sondes vésicales ; 9° bis Changement de support et de poche de colostomie cicatrisée ; 10° Soins et surveillance de la personne sous dialyse rénale ou
Article L722-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 93
Les dispositions relatives à l'assurance obligatoire maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles sont applicables, sous réserve des traités et accords internationaux : 1° Aux chefs d'exploitation ou d'entreprise
Article L6324-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 16
La reconversion ou la promotion par alternance a pour objet de permettre au salarié de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation ou par des actions permettant de faire
Article R5125-24-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 25 > 40
La radiation de la société de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine du tableau de l'ordre emporte sa dissolution à l'issue d'un délai d'un an, si elle n'est pas transformée en une société d'une autre forme.
Article R518-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 52 > 90
Au titre de leur activité de crédit, les sociétés de tiers-financement sont soumises aux obligations suivantes : 1° Inclure dans leur objet statutaire l'activité de prêt pour la rénovation énergétique des logements, en fonction de l'autorisation qui
Article R512-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 87 > 44
Le nombre de sièges à pourvoir, qui ne peut être supérieur à trois, est déterminé pour chaque caisse d'épargne et de prévoyance en fonction du montant total des parts sociales des sociétés locales d'épargne affiliées détenues par l'ensemble des collectivités
Article L123-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 94
Le greffier d'une juridiction qui rend une décision impliquant l'obligation pour une personne de s'immatriculer doit notifier cette décision au greffier du tribunal de commerce dans le ressort duquel l'intéressé a son siège ou son établissement principal
Article 51-15
Toutes les eaux de résurgences ou de débordement de l'exploitation, y compris les eaux de ruissellement susceptibles d'être à l'origine d'un marquage radiologique, sont collectées en vue d'une surveillance et d'un traitement éventuel.
Article R613-1-C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 70 > 98
autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou n'a pas été suivie d'effet dans un délai raisonnable ; 2° L'autorité qui exerce la surveillance sur une base consolidée du groupe ne s'acquitte
Article R214-212
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 93
L'actif d'un fonds commun de placement d'entreprise régi par les articles L. 214-164 et L. 214-165 peut comprendre des parts de sociétés anonymes à responsabilité limitée émises par les entreprises régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant
Article 321-33
Le responsable de la conformité et du contrôle interne mentionné au 2° de l'article 321-32 est titulaire d'une carte professionnelle attribuée dans les conditions définies à la section 8 du présent chapitre.
Article D432-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 89
Les services d'inspection et de contrôle du ministère chargé de la sécurité sociale ainsi que les agents de contrôle de la caisse primaire d'assurance maladie, sont habilités à exercer une surveillance sur l'emploi du prêt d'honneur par le bénéficiaire
Article R524-22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 73 > 09
pour le nombre de salariés ; les salariés pris en compte sont ceux qui sont liés à la personne morale par un contrat de travail à durée indéterminée ; 2° 534 000 euros pour le montant hors taxes du chiffre d'affaires ; 3° 267 000 euros pour le total
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