. - Données relatives aux agents chargés d'être les interlocuteurs des télédéclarants, en matière d'exercice du droit d'accès et de rectification, au sein de la direction chargée du commerce du ministère chargé du commerce : coordonnées électroniques

Article R128-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 26 > 37

Code de commerce

Lorsque l'une des mesures mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 128-1 fait l'objet d'une radiation du registre du commerce et des sociétés, le greffier chargé de la tenue de ce registre, le cas échéant informé par celui du tribunal de commerce

Article R5751-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 15

Code des transports

-Par dérogation à l'article R. 5114-14-1, pour toute inscription de saisie portant sur un navire armé à la pêche ou à la plaisance enregistré dans le ressort de Saint-Pierre-et-Miquelon ou sur un navire armé au commerce immatriculé dans le même ressort

Article L135-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 96

Code de la sécurité sociale

Les dispositions des articles L. 821-10, L. 821-25 à L. 821-38, L. 821-49, L. 821-50 et L. 821-57 à L. 821-65 du code de commerce sont applicables aux commissaires aux comptes désignés pour le fonds.

Article L541-15-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 88

Code de l'environnement

Les distributeurs du secteur alimentaire, les opérateurs de commerce de gros, les opérateurs de l'industrie agroalimentaire produisant des denrées alimentaires pouvant être livrées en l'état à un commerce de détail alimentaire et les opérateurs de la

Article L937-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 24

Code de commerce

-Sous réserve des dispositions de l'article L. 937-9, sont éligibles aux fonctions de juge d'un tribunal mixte de commerce les personnes âgées de trente ans au moins inscrites sur la liste électorale dressée en application de l'article L. 937-6 et justifiant

Article R4381-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29

Code de la santé publique

directeur général de l'agence régionale de santé adresse une ampliation de la décision d'inscription de la société sur la liste des sociétés civiles professionnelles d'infirmiers ou d'infirmières ou de masseurs-kinésithérapeutes au greffe du tribunal de commerce

Article 1202

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 13

Code civil

Est également nul tout contrat ayant pour but de dissimuler une partie du prix, lorsqu'elle porte sur une vente d'immeubles, une cession de fonds de commerce ou de clientèle, une cession d'un droit à un bail, ou le bénéfice d'une promesse de bail portant

Article 349 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 44

Code des douanes

au moins le grade de contrôleur, pour l'exercice des pouvoirs qu'il tient des articles 345 ter, 348, 349, 349 quinquies, 349 nonies, 379 bis, 387 bis et 388 du présent code, du code des procédures civiles d'exécution, des dispositions du code de commerce

Article R5114-14-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 40

Code des transports

Il en avise également le greffier du tribunal de commerce compétent et lui transmet les bordereaux des inscriptions d'hypothèque maritime ou du procès-verbal de saisie du navire qui ne sont pas radiées.

Article R123-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 22 > 19

Code de justice administrative

; 3° Les présidents adjoints des sections administratives ; 4° Dix conseillers d'Etat désignés chaque année par le vice-président du Conseil d'Etat sur proposition du président de la section du contentieux parmi les conseillers affectés à cette section

Article L524-6-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96

Code rural (nouveau)

-Les articles L. 22-10-36, L. 232-6-3 et L. 233-28-4 du code de commerce sont applicables aux coopératives agricoles et à leurs unions qui remplissent les conditions définies aux articles L. 230-1 et L 230-2 de ce code, selon le cas. II.

Article L723-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 48 > 29

Code de commerce

I.- Sont éligibles aux fonctions de juge d'un tribunal de commerce les personnes âgées de trente ans au moins : 1° Inscrites sur les listes électorales des chambres de commerce et d'industrie ou des chambres de métiers et de l'artisanat dressées dans

Article L2411-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 96

Code général des collectivités territoriales

de sa décision aux autres sections ou communes intéressées.

Article 22

—

Les listes de candidats prévues à l’article 7 ci-dessus sont établies dans chacune des section A et B. Les postes non pourvus dans une section peuvent éventuellement être reportés sur l’autre section, sur proposition du président du jury.

Article 27

—

Les conseillers d'Etat de chaque section élisent au scrutin secret et à la majorité absolue le président de la section.

Article 18

—

Section 1 : Composition, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Section 2 : Fonctionnement, Art. 10, Art. 11, Sct. TITRE III : LES COMMISSIONS D'ACTION SOCIALE D'OUTRE-MER, Art. 12, Sct. Section 1 : Composition, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct.

Article D717-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 06

Code rural (nouveau)

La création d'une section donne lieu à une modification des statuts.

Article A444-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 79

Code de commerce

Les prestations figurant au tableau 1 de l'article Annexe 4-7 donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions respectives des sous-sections 1 et 2 de la présente section.

Article ANNEXE III

—

à l'exclusion des parcelles section AC n° 148 (école) et section AC n° 106 (gymnase) ; - rue Léa-Chapelain, de la parcelle section AC n° 103 à la rue Stéphane-Raynard ; - rue Stéphane-Raynard et à l'Est, angle de la parcelle section AC n° 1 hors

Page 50 · 15 561 résultats

← Précédent Suivant →