Article 1202

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X. Crime et châtiment à Marchiennes

L’abbaye de Marchiennes – fondation mérovingienne, faut-il le rappeler ? – a été au xiie siècle le théâtre d’une intense activité historique dominée par les noms des deux moines Galbert (mort peu après 1133) et André (mort en 1202). Il nous reste en particulier de cette production tout un corpus de miracles de sainte Rictrude du plus haut intérêt. En octobre 1978, à l’occasion d’un colloque qui s’est tenu à l’université de Lille III, nous avons déjà consacré une étude à ces sources, considérées...

« Arbitrabilité » d'un grief — « Equité et bonne conscience » — L'employeur et la vie privée de l'employé — Condamnation au criminel et rupture (ou suspension?) du contrat de travail

Un journalier âgé de 48 ans, et qui compte quatorze ans de service dans une usine de produits chimiques de la province, est condamné à 6 mois de prison (c'aurait pu être 14 ans) pour offense criminelle. Libéré quatre mois plus tard, il cherche à reprendre son poste; mais « c'est la politique de la Compagnie de ne pas garder à son emploi une personne condamnée au criminel », et la Compagnie n'accède pas à sa requête. Le Syndicat loge un grief qui se rend jusqu'à l'arbitrage, invoquant congédiement injustifié et plaidant équité. Le procureur patronal, pour sa part, ne parle plus de la condamnation au criminel, au niveau de l'arbitrage; il renvoie plutôt au Code Civil de la province (arts. 1138, 1202, 1668 et 1670) pour démontrer que le travailleur en cause, par le fait de son emprisonnement, ne pouvait plus rendre à la Compagnie sa prestation de travail et donc que, même si c'était contre son gré, il n'exécutait plus son obligation, d'où extinction automatique de cette dernière, rupture du contrat et libération des deux parties. Le cas de Laurent X. soulève plusieurs points de droit intéressants, dont l'explicitation suit.

L'appel d'un jugement en matière de compétence de juridiction. Par Benoit Henry, Avocat.

La deuxième chambre Civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt éclairant en matière d’appel de compétence. L’arrêt du 12 décembre 2024 (Arrêt n° 1202 F-B - Pourvoi n° Y 22-11.816) innove en indiquant que les juges ne peuvent porter une atteinte excessive au droit à l’exercice d’un recours au seul motif que la copie de l’ordonnance l’autorisant à assigner à jour fixe annexée à l’assignation à jour fixe signifiée aux parties était dépourvue de la signature, sans constater aucune autre différence quant au contenu de cette décision, sa motivation et sa date, la cour d’appel a fait preuve d’un formalisme excessif, portant une atteinte disproportionnée au droit des exposants à l’exercice d’un recours, et violant l’article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Seulement, c’est la première fois que cette affirmation est faite de manière aussi directe par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation. Si comme le disait Talleyrand, ce qui va sans dire va mieux en le disant, on ne peut que se féliciter de cette clarification ! Article actualisé par son auteur en janvier 2026.