sociale vieillesse de 6 231,50 F en 1994 - en 2009 : 21 954 F pour un précompte vieillesse de 1 460 F en 2009. * s'agissant de la société LS, paris 18ème - en 1994 un salaire de 10.947 euros ; que M.

STATUTAIRE, ALORS QU'IL REMPLISSAIT LES CONDITIONS POUR L'OBTENTION D'UNE PENSION DE VIEILLESSE ET QUE, D'AUTRE PART, A LA DATE A LAQUELLE S'ETAIT OUVERT POUR LUI LE DROIT A UNE PENSION DE VIEILLESSE,

SPECIALE DE VIEILLESSE NI DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE, ALORS QUE L'EXCLUSION DES ETRANGERS DU BENEFICE DE L'ALLOCATION SPECIALE N'AURAIT PU RESULTER QUE D'UNE LOI, QU'EN L'ESPECE, AUCUN TEXTE DE LOI

rejetée ; Sur le moyen unique : Vu l'article L.381-1, 2° du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article D.381-6 du même Code ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'est affilié

attaqué (Nancy, 29 septembre 1987) de l'avoir déboutée de son recours, alors que la pension de réversion dont elle est bénéficiaire ne constitue pas un avantage de vieillesse, tel que visé par l'article

d'une congrégation ; que cette disposition réglementaire était fondée sur la loi de généralisation de la Sécurité sociale du 24 décembre 1974 qui a prévu l'instauration d'une protection sociale commune

vieillesse des travailleurs salariés n° 71-99 du 16 novembre 1999 sur le régime de l'assurance veuvage ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 98-1194 du 23

Sur le moyen unique : Attendu, selon les juges du fond, qu'à la pension d'invalidité dont était titulaire Mme X..., depuis le 8 avril 1977, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs

PIERRE GUY ET CIE, DANS SA SCIERIE DE RIVEL, DEVAIT ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE LE DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1259NE VISERAIT QUE L'AFFILIATION DE L'EMPLOYEUR LUI-MEME,

C/ Société CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE Décision déférée à la cour: Jugement rendu le 10 Janvier 2017 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de NANTERRE N° RG : 16-01839/N

sociale aux avantages vieillesse prévus par les chapitres V et VI précités" ; que l'ancien code de la sécurité sociale de 1956, pris en ses articles 331 à 359 qui fixaient notamment la liquidation de

Cependant, le régime de compensation dérivant de l'article L.131-7 du code de la sécurité sociale disant que « toute mesure de réduction ou d'exonération de cotisations de sécurité sociale (') donne lieu

sécurité sociale des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses découlent exclusivement des dispositions de l'article L. 721 1 du code de la sécurité sociale, applicables

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alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, requise pour l'ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein, validée dans les régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse

Lorenzo X..., de nationalité espagnole, résidant en Espagne et titulaire d'une pension de vieillesse du régime de sécurité sociale français, servie par la Caisse de mutualité sociale agricole depuis le

sociale ne concerne que les régimes d'assurance vieillesse de base des professions libérales et non pas les régimes d'assurance vieillesse complémentaires tels que la CARCDSF" ; 2°) ALORS QUE le jugement

Ayant constaté que son employeur n'avait pas cotisé pour lui au régime général de la sécurité sociale ou aux caisses de sécurité sociale des pays étrangers pour le risque vieillesse, M.