soit aux recrutements ouverts pour l'accès aux cadres d'emplois ou corps de la personne morale de droit public auprès de laquelle ils exercent effectivement leurs fonctions à l'une de ces dates, sous réserve de remplir les conditions d'ancienneté exigées

Article 10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 77 > 27

Décret n°88-511 du 3 mai 1988 relatif à l'assurance volontaire vieillesse des marins français embarqués sous pavillon étranger

Toutefois, ces conditions ne sont pas exigées lorsque un ou plusieurs enfants sont issus du mariage.

Article 3

—

Les agents issus du concours externe perçoivent cette indemnité sous réserve qu'ils justifient d'une activité professionnelle d'au moins cinq années, acquise après obtention du diplôme exigé pour se présenter au concours de recrutement.

Article CO 7

—

Cette aggravation n'est pas exigée lorsque l'établissement comporte une sortie accessoire soit sur une autre voie publique, soit sur la même voie mais à une distance d'au moins 12 mètres de la sortie réglementaire la plus rapprochée.

Article MS 31

—

. - Des installations fixes d'extinction à eau, genre sprinklers, peuvent être exigées ; dans ce cas, on doit s'assurer que la hauteur des plafonds ne constitue pas un retard à leur fonctionnement et qu'aucun obstacle ne s'oppose à leur efficacité.

Article 22

—

d'ingénieur délivré par une grande école de l'Etat ou par une Ecole nationale supérieure ; -doctorat d'Etat ou de 3e cycle ; -diplôme de docteur-ingénieur ; -diplôme d'études approfondies ; -diplôme d'études supérieures spécialisées ; -titres ou diplômes exigés

Article 55

—

Dans ce cas, ni les intermédiaires, ni les personnes morales émettrices, ni les établissements chargées par elles du service des transferts ne peuvent exiger les productions de grosses ou expéditions et leur responsabilité est entièrement dégagée du

Article 10

—

Lorsqu'ils sont intégrés, ces fonctionnaires sont réputés détenir, dans le cadre d'emplois, l'ancienneté exigée pour parvenir à l'échelon auquel ils ont été classés.

Article CI 24

—

Toutefois, si chacune des dimensions de leur partie en bois ne dépasse pas 2 mètres et si les haut-parleurs utilisés sont du type à aimant permanent, la non-inflammation des écrans acoustiques n'est plus exigée, sauf aggravation prévue à l'article CI

Article L517-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 68

Code monétaire et financier

, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution chargée de la surveillance de l'entreprise d'investissement peut surveiller les transactions entre l'entreprise d'investissement, la compagnie holding mixte et les filiales de cette dernière, et exiger

Article 20

—

Les titres mentionnés au II de l'article 9 ne sont exigés que s'ils sont nécessaires pour l'exercice de l'emploi à pourvoir.

Article 323-35

—

En application du IV de l'article L. 214-24-10 du code monétaire et financier, lorsque la législation d'un pays tiers exige que certains instruments financiers soient conservés par une entité locale, le dépositaire peut se décharger de sa responsabilité

Article R4123-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 97 > 05

Code de la défense

l'intérieur, à l'exception des personnels isolés, soit dans une formation militaire ou un établissement dont la liste est fixée par un arrêté du ministre de la défense, sans préjudice des attributions du service de santé des armées relatives aux aptitudes exigées

Article R211-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 22

Code des assurances

L'offre d'indemnité doit indiquer, outre les mentions exigées par l'article L. 211-16, l'évaluation de chaque chef de préjudice, les créances de chaque tiers payeur et les sommes qui reviennent au bénéficiaire.

Article R326-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 54

Code de la route

Un arrêté du ministre des transports précise : 1° Les conditions dans lesquelles il peut être exigé d'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui remplit les conditions fixées par

Article R227-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 51

Code des juridictions financières

Ils conservent, dans la limite de la durée de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouvel emploi, l'ancienneté acquise dans l'échelon de leur grade.

Article L480-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 11

Code de l'urbanisme

l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé sans l'autorisation exigée

Article R*425-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 64

Code de l'urbanisme

Lorsque le projet entre dans le champ d'application de l'article R523-4 du code du patrimoine, le dossier joint à la demande de permis comprend les pièces exigées à l'article R523-9 de ce code.

Article R545-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 80 > 94

Code de l'action sociale et des familles

Pour l'application du présent titre, sous réserve qu'ils remplissent les conditions légales et réglementaires d'attribution, peuvent bénéficier des prestations d'aide sociale les étrangers titulaires d'un titre de séjour exigé en vertu des dispositions

Article R321-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 85

Code de la sécurité intérieure

Ils peuvent exiger, à tout moment, la communication de tout document utile à l'exercice de leurs missions ainsi qu'à celles de l'Autorité nationale des jeux mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 34 de la loi n° 2010-476 relative à l'ouverture

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