Codes de loi français

Article R314-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 45

part du détenteur qu'il soit personne physique ou morale, d'une déclaration auprès du commissaire de police ou du commandant de brigade de gendarmerie et donnant toutes indications utiles sur les circonstances de la perte ou du vol ainsi que sur la marque

Article 17

L'avertissement est prononcé par le chef du service des reproductions et tirages.

Article R1418-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 22 > 50

président de ce comité ; 5° Un membre de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, désigné par le président de cette commission ; 6° Six experts scientifiques, dont : a) Trois spécialisés dans le domaine de la médecine de la reproduction

Article R1418-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 96

Conseil central de la section G de l'ordre des pharmaciens ; b) Quatre personnalités qualifiées en matière de prélèvement et de greffe d'organes, de tissus et de cellules ; c) Quatre personnalités qualifiées dans le domaine de la médecine de la reproduction

Article 231-2.01

A la fin de la période dragage, il est admis que la marque de franc-bord de travail puisse être submergée temporairement en raison de l'existence de la lame déversante. 2.3.

Article 12

Les réservoirs simple enveloppe enterrés installés suivant les dispositions en vigueur avant la date de publication de l'arrêté sont remplacés ou transformés conformément à l'article 5 au plus tard le 31 décembre 2010.

Article R142-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 42

-Le greffe avise par tous moyens le demandeur des lieu, jour et heure de l'audience et convoque le défendeur par lettre simple, quinze jours au moins avant la date d'audience.

Article 828

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 64

gratuitement : 1° (Abrogé). 2° Les actes par lesquels les sociétés ayant fonctionné conformément à l'objet défini à l'article 1655 ter augmentent leur capital, prorogent leur durée ou font à leurs membres, par voie de partage en nature à titre pur et simple

Article L312-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 07

Un plan simple de gestion comprend : 1° Une brève analyse des enjeux économiques, environnementaux et sociaux de la forêt, des enjeux de défense des forêts contre les incendies et, en cas de renouvellement, de l'application du plan précédent ; 2° Un programme

Article 349

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 82 > 46

Le président, saisi par simple demande écrite, statue dans un délai d'un mois.

Article 2

totalité jusqu'au 31 décembre 1982, sur les produits ci-dessous énumérés par référence à la nomenclature tarifaire de la direction générale des douanes et droits indirects lorsqu'ils proviennent d'importation : 1° Les bois bruts, même écorcés ou simplement

Article 1

parisienne (1) et collectées dans moins du quart du réseau d'enregistrement du pari mutuel urbain b) Sur les hippodromes autres que ceux de Paris et de la région parisienne (en pourcentage) Paris "Tiercé", "Quarté plus" et "Quinté plus" Paris "Simple

Article 16

Toute nouvelle stratification simple enveloppe des réservoirs enterrés est interdite.

Article 422-249

La fusion d'une ou plusieurs sociétés d'épargne forestière avec un ou plusieurs groupements forestiers soumis à des plans simples de gestion agréés doit être soumise à l'AMF.

Article 77

Les syndics de faillite-administrateurs au règlement judiciaire près le tribunal de commerce de la Seine ne perçoivent à l'occasion des affaires terminées par concordat simple que le droit proportionnel visé au 1° de l'article précédent.

Article 1304-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 95

L'obligation devient pure et simple à compter de l'accomplissement de la condition suspensive. Toutefois, les parties peuvent prévoir que l'accomplissement de la condition rétroagira au jour du contrat.

Article Annexe VII

Epreuve facultative d'arts appliqués et cultures artistiques : 20 points - respecter les consignes et mettre en œuvre un cahier des charges simple relatif à une démarche de création design ; 2.

Article L431-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 39

A défaut de remboursement effectif de la somme portée à l'estimation, le domanier peut, sur un simple commandement fait à la personne ou au domicile du propriétaire foncier, en vertu de son titre, s'il est exécutoire, faire vendre par vente publique les

Article L192-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 53

En cas de suppression pure et simple d'une circonscription, il n'est pas procédé à de nouvelles élections, même si le délégué mineur de la circonscription avait été élu au scrutin de liste proportionnel.

Article D315-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 90

Lorsqu'il a accepté tout ou partie de la gestion courante des bois et forêts d'un particulier, l'Office national des forêts peut être chargé, en outre, d'opérations ponctuelles, telles que : études de plans simples de gestion, délimitations, partages,