à l'Institut national de la propriété industrielle ; que les dépôts considérés visaient en particulier, s'agissant de la société Columbia Pictures, les films cinématographiques ; " alors que la simple

à gagner sous formes de pertes de recettes par projection commerciale publique des divers films, par elles produits, que le prévenu reproduisait, d'une façon excédant, avec évidence, une simple reproduction

illicite de marque, la société Boston Market, titulaire de trois marques complexes BST, déposées les 30 et 31 juillet 1991, pour désigner des produits en classes 3, 9, 14, 16, 18 et 25 ; que la cour d'appel

de procédure civile ; 3 / que le juge ne peut rejeter une action en contrefaçon pour imitation frauduleuse de marque sans rechercher si la reproduction d'éléments de la marque imitée n'est pas susceptible

produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour le demandeur et pris de la violation des articles L. 213-1 du Code de la consommation et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

de celles des marques litigieuses dont les termes "passion", "line" ou "life" n'ont que simple valeur qualificative, le moyen présenté par la société Polo, laquelle a ainsi soutenu que l'un des éléments

antérieure "X... père et fils", il y avait reproduction de la marque antérieure, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 713-2 et l. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle tels qu'ils

le 25 août 1994, ne constituait pas la contrefaçon par reproduction de la marque "Aire" déposée le 19 octobre 1992 pour désigner notamment les mêmes produits, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se fondant

reproduites, le simple dépôt de la marque étant constitutif de contrefaçon, au sens de l'article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle ; "alors que, dans l'arrêt LTJ Diffusion du 20 mars

; alors, d'autre part, que l'utilisation de marque résultait de la reproduction sur le catalogue de la société Hein Y... d'une combinaison de moto avec la dénomination Well précédée du logo lui appartenant

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 112-2, L. 332-4, L. 335-2, L. 335-6 du Code de la propriété intellectuelle, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-10 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

, révélée après le jugement, la cour d'appel, qui n'était saisie que d'une action en contrefaçon de la marque "marquis de B...", n'était pas tenue de répondre au moyen inopérant tiré de ce que le motif

articles L. 232-2, L. 231-3, L. 231-6 et L. 231-7, L. 237-4 et L. 237-5 du Code rural, 339 de la loi du 16 décembre 1992, L. 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

de la personnalité de son créateur et se distingue d'une simple reproduction ; que par courrier adressé le 27 février 2011, M.

reproduction des motifs du réquisitoire ; qu'en l'espèce, pour rejeter les demandes d'annulation des actes d'instruction commis après le placement en garde à vue annulé d'Abdeslam X..., la chambre de

civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que divers numéros de "l'Equipe Magazine" ont, entre mars 2001 et mars 2002, reproduit des marques

de conduire avec aménagement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 385, 486, 526 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque