des débats afin de permettre aux parties d'en débattre contradictoirement ; qu'en se bornant, après que l'affaire eut été débattue à l'audience publique du 7 juillet 2022, à inviter les parties, par simple

eu l'intention de provoquer l'avarie, a entaché son arrêt attaqué d'une défaut de base légale patent, violant l'article 1137 du Code civil ; alors, au surplus, qu'il résulte de l'article 4 de la convention

d'instruction; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 575-6°, 591 à 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt a purement et simplement

quitté un employeur pour aller travailler chez un nouvel employeur ; qu'il s'agissait d'une substitution d'employeurs sans qu'aucune convention n'ait été conclue entre eux, de sorte que le nouvel employeur

ainsi que les articles 9 et 12 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil; que, deuxièmement, la cour d'appel n'a pas tenu compte, comme elle y était invitée, des dispositions de la convention

Le moyen est pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 502 du code de procédure pénale. 9.

européenne d'extradition, 4, 5 et 17 de la loi du 10 mars 1927, 6, 7, 8 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

"; que le seul emploi, à l'article 2, du terme "concession", s'appliquant à la régie publicitaire confiée à Cofa Conseil ne saurait permettre de caractériser une convention de concession, exclusive

de l'unité économique et sociale, sans rechercher si cette reconnaissance conventionnelle ne résultait pas d'un accord antérieur aux précédentes élections ou si les dispositions prises à l'occasion des

propre et donc viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les exigences d'un procès à armes égales qui s'oppose nécessairement à une motivation constituant la reprise pure et simple

tendait à supprimer le port de charge lourdes et à sécuriser l'entreprise ; que dans le cadre de la convention d'objectifs précitée une formation de sécurité dispensée par l'OPPBTP avait été mise en place

maintien en détention, 15 000 euros d'amende et 7 ans d'interdiction du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

Mme [K] fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription et de la condamner à payer à la banque la somme de 47 607,14 euros augmentée des intérêts conventionnels à compter

irrecevable en sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que le trouble possessoire donnant lieu à l'action possessoire en réintégration est caractérisé par la dépossession par voie de fait et non pas un simple

et de les condamner à reprendre l'exécution du contrat de prêt et payer les échéances impayées, alors « qu'un contrat nul ne peut être confirmé que si le contractant a connaissance des vices de la convention

la modification du fondement juridique erroné des demandes n'est, en principe, qu'une faculté, il n'en est pas ainsi quand l'invocation de ce fondement erroné procède d'une simple

X... versés en cote D130 et D131 ; qu'ainsi, contrairement à ce qui est soutenu, et étant observé que ce texte prévoit simplement l'intervention du parquet sans l'assortir de conditions particulières,

un tribunal de grande instance pour en obtenir l'annulation ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'annuler la note de service et d'en ordonner le retrait pur et simple