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DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 8
64a50cbbb8594705dbfccb4f
4 juillet 2023
Il s'oppose à la demande de la société EEM de constater le principe d'une créance indemnitaire soulignant ne jamais avoir renoncé à l'attribution de ses actions gratuites.
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00572
30 juin 2021
générales de la société AP Moller auxquelles renvoyait expressément le connaissement était applicable sans qu'importe la preuve de son acceptation par la société CFTO ; qu'en jugeant que la clause attributive
61372351cd5801467740838a
22 juin 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Drouot Pierre, société civile immobilière
soc
613723bbcd5801467740d711
4 octobre 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fomes, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2400381_20240117
17 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 janvier 2024, la société Alhuy, représentée par Me Debut, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201368
10 décembre 2020
Le 15 mai 2014, sur le fondement des deux jugements du conseil de prud'hommes, les consorts E... ont fait pratiquer une saisie-attribution des loyers dus aux États-Unis d'Amérique par la société de droit
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00216
22 mars 2023
La société Sopro fait grief à l'ordonnance de rejeter ses demandes contre la société SIA Habitat en raison de l'attribution d'un marché à la société Sorehal, alors « que le juge des référés précontractuels
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024250591
24 juin 2011
tribunal administratif de Versailles que les courriers des 26 et 29 novembre 2010, par lesquels L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT INTERDEPARTEMENTAL DE L'ESSONNE, DU VAL D'OISE ET DES YVELINES a informé la société
ECLI:FR:CCASS:2018:C200305
15 mars 2018
Adia, aux droits de laquelle vient la société Adecco France (l'employeur), mis à la disposition de la société Eurovia travaux ferroviaires (l'entreprise utilisatrice), M.
contentieux - première chambre
69a1aec6cdc6046d47eedeb5
24 avril 2025
à l'intérêt social de la société et ceci à son seul avantage.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100307
7 mai 2025
La société Prause fait grief à l'arrêt de déclarer la juridiction française compétente pour traiter du litige au fond, alors « que la clause attributive de juridiction contenue dans des conditions générales
ECLI:FR:CCASS:2018:C200021
11 janvier 2018
la société Central Bank of Iraq ouvert auprès de l'UBAF, à la requête de la société Novaparc, de déclarer nul l'acte de conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution pratiquée le 23 décembre
6e chambre
6035580059f146808bfdd00a
10 mai 2016
Par lettre du 21 octobre 2005, la société INGENICO (société mère française dont le siège social se situe à [Localité 1]) a attribué à M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01817_20240126
26 janvier 2024
que : - le rapporteur public n'a pas répondu aux moyens invoqués dans ses écritures ; - les principaux moyens invoqués dans ses écritures ont été éludés par le tribunal ; - elle constitue une société
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2404053_20240719
19 juillet 2024
de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler les décisions de rejet de son offre et d'attribution, à la société GINGER CEBTP, de l'accord-cadre 2024-BM-003 relatif aux inspections
Pôle 2 - Chambre 1
616337ee06e11dac7d76d119
25 octobre 2011
CEMA INVESTISSEMENT à 'une de ses connaissances' ; qu'elle a participé au capital social de la société exploitant le fonds de commerce ; qu'elle a choisi une date de cession du fonds qui a permis à l'administration
ECLI:FR:CCASS:2023:C100198
saisie-attribution. 5.
Pôle 6 - Chambre 9
6032c012882f0836864b150d
29 novembre 2017
Il a par ailleurs été révoqué de ses mandats sociaux au sein des deux filiales, la SAS SOCIETE et la SAS KP MEDIA, les 22 octobre et 8 novembre 2012. M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300454
22 juin 2023
[I] et la société Cabinet Lacroix [I] assurances (la société CLVA) sont les deux associés de la société civile immobilière MACS 40 (la SCI). 2.
Pôle 4 - Chambre 8
5fd94429f119692b032eefc6
12 mars 2020
[X] et la société CS étaient créanciers respectivement à concurrence de 21,88% pour M. [X] et de 78,12% pour la société CS.
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