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73 874 résultats pour « société d'attribution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 8

64a50cbbb8594705dbfccb4f

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Il s'oppose à la demande de la société EEM de constater le principe d'une créance indemnitaire soulignant ne jamais avoir renoncé à l'attribution de ses actions gratuites.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00572

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

générales de la société AP Moller auxquelles renvoyait expressément le connaissement était applicable sans qu'importe la preuve de son acceptation par la société CFTO ; qu'en jugeant que la clause attributive

Source officielle
CC

comm

61372351cd5801467740838a

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Drouot Pierre, société civile immobilière

Source officielle
CC

soc

613723bbcd5801467740d711

Cassation

4 octobre 2001

4 octobre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fomes, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2400381_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 janvier 2024, la société Alhuy, représentée par Me Debut, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201368

Cassation

10 décembre 2020

10 décembre 2020

Le 15 mai 2014, sur le fondement des deux jugements du conseil de prud'hommes, les consorts E... ont fait pratiquer une saisie-attribution des loyers dus aux États-Unis d'Amérique par la société de droit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00216

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

La société Sopro fait grief à l'ordonnance de rejeter ses demandes contre la société SIA Habitat en raison de l'attribution d'un marché à la société Sorehal, alors « que le juge des référés précontractuels

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024250591

Admin. suprême

24 juin 2011

24 juin 2011

tribunal administratif de Versailles que les courriers des 26 et 29 novembre 2010, par lesquels L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT INTERDEPARTEMENTAL DE L'ESSONNE, DU VAL D'OISE ET DES YVELINES a informé la société

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200305

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

Adia, aux droits de laquelle vient la société Adecco France (l'employeur), mis à la disposition de la société Eurovia travaux ferroviaires (l'entreprise utilisatrice), M.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1aec6cdc6046d47eedeb5

Commerce

24 avril 2025

24 avril 2025

à l'intérêt social de la société et ceci à son seul avantage.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100307

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

La société Prause fait grief à l'arrêt de déclarer la juridiction française compétente pour traiter du litige au fond, alors « que la clause attributive de juridiction contenue dans des conditions générales

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200021

Cassation

11 janvier 2018

11 janvier 2018

la société Central Bank of Iraq ouvert auprès de l'UBAF, à la requête de la société Novaparc, de déclarer nul l'acte de conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution pratiquée le 23 décembre

Source officielle
CA

6e chambre

6035580059f146808bfdd00a

Appel

10 mai 2016

10 mai 2016

Par lettre du 21 octobre 2005, la société INGENICO (société mère française dont le siège social se situe à [Localité 1]) a attribué à M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01817_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

que : - le rapporteur public n'a pas répondu aux moyens invoqués dans ses écritures ; - les principaux moyens invoqués dans ses écritures ont été éludés par le tribunal ; - elle constitue une société

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2404053_20240719

Administratif

19 juillet 2024

19 juillet 2024

de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler les décisions de rejet de son offre et d'attribution, à la société GINGER CEBTP, de l'accord-cadre 2024-BM-003 relatif aux inspections

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

616337ee06e11dac7d76d119

Appel

25 octobre 2011

25 octobre 2011

CEMA INVESTISSEMENT à 'une de ses connaissances' ; qu'elle a participé au capital social de la société exploitant le fonds de commerce ; qu'elle a choisi une date de cession du fonds qui a permis à l'administration

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100198

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

saisie-attribution. 5.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6032c012882f0836864b150d

Appel

29 novembre 2017

29 novembre 2017

Il a par ailleurs été révoqué de ses mandats sociaux au sein des deux filiales, la SAS SOCIETE et la SAS KP MEDIA, les 22 octobre et 8 novembre 2012. M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300454

Cassation

22 juin 2023

22 juin 2023

[I] et la société Cabinet Lacroix [I] assurances (la société CLVA) sont les deux associés de la société civile immobilière MACS 40 (la SCI). 2.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd94429f119692b032eefc6

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

[X] et la société CS étaient créanciers respectivement à concurrence de 21,88% pour M. [X] et de 78,12% pour la société CS.

Source officielle

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