Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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16 486 résultats pour « taux d'incapacité dû au nouvel accident »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D313-1-A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 53 > 66
besoins professionnels, le taux d'intérêt légal est égal à la somme du taux des opérations principales de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur deux mois avant le début du semestre considéré et de 60 % de la moyenne, au cours de la
Article R313-20-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 75
Ce taux d'intérêt est fixe. III.
Article 13 bis
Ce taux est la somme : 1° Du taux de la retenue à la charge des tributaires prévue à l'article 3 multiplié par la quotité de temps travaillé du tributaire ; 2° D'un taux égal à la somme du taux de la retenue mentionnée au 1° ci-dessus et du taux de
Article 4
la participation à la préparation du concours externe d'entrée à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale, qui s'effectue par le biais de conventions passées entre l'école et des centres de préparation, sont fixés ainsi qu'il suit : TAUX
Article 7
est composée : - d'un inspecteur des affaires sociales désigné par le chef de l'inspection générale des affaires sociales, président de la commission ; - d'un représentant de l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents
Article 8
Il est également subrogé dans les droits du sapeur-pompier victime d'un accident provoqué par un tiers jusqu'à concurrence des sommes qu'il supporte du fait de cet accident.
Article Annexe II : Tableau n° 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 62
Ictère par hépatite, initialement apyrétique. 30 jours Hépatonéphrite initialement apyrétique, ictérigène ou non. 30 jours Dermites chroniques ou récidivantes. 7 jours Accidents nerveux aigus en dehors des cas considérés comme accidents
Article L1225-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 48
salariée en état de grossesse médicalement constaté ; 2° L. 1225-17, relatif au congé de maternité ; 3° L. 1225-29, relatif à l'interdiction d'emploi postnatal et prénatal ; 4° L. 1226-2, relatif à l'inaptitude consécutive à une maladie ou un accident
Article R762-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 31
Les travailleurs salariés expatriés qui désirent bénéficier de l'assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles adressent à la Caisse des Français de l'étranger une demande d'adhésion.
Article L3125-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 22 > 77
Les dispositions du titre II du livre VI de la première partie législative du code des transports applicables aux enquêtes de sécurité menées à la suite d'un accident ou incident grave de l'aviation civile, ainsi que les articles L. 6222-2 à L. 6223-3
Article R3125-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 07
Il a en outre pour mission de réaliser les enquêtes sur les accidents de plongée subaquatique en scaphandre autonome ou de plongée en caisson.
Article L3354-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 32
Les officiers ou agents de la police judiciaire doivent, lors de la constatation d'un crime, d'un délit ou d'un accident de la circulation, faire procéder, sur la personne de l'auteur présumé, aux vérifications prévues au I de l'article L. 234-1 du code
Article 50-14
Un arrêté du ministre chargé de l'emploi définit les modalités selon lesquelles sont établis les taux de séparation par entreprise, les taux de séparation médian par secteur et les taux de contribution majorés ou minorés par entreprise, suivant les règles
Article 4
Les taux annuels de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 10 du décret du 13 octobre 1971 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : Taux moyen annuel : 6 716 F ; Taux maximal annuel : 16 175 F.
Article 2
Les demandes qui, compte tenu de l'ancienneté des différentes attestations mentionnées à l'article 30 de l'arrêté du 31 mai 2010 susvisé, auraient dû, pour être valables, être présentées au plus tard entre le 12 mars 2020 et le 31 janvier 2023 inclus
Article L80-0 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 16
acquitté auprès de l'administration des douanes et droits indirects au titre de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle est soumise une importation et qui n'a pas été déduit par le redevable fait l'objet d'une compensation avec les montants qui auraient dû
Article R622-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 60
notamment d'égalité, de non-discrimination, de liberté de conscience, de fraternité, de prévention de la violence et de respect de la dignité de la personne humaine, ainsi que de la connaissance des symboles de la République et du respect qui leur est dû
Article L125-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 12
Le taux de la pension définitive ou temporaire est fixé, dans chaque grade, jusqu'au taux de 100 %, par référence au taux d'invalidité apprécié de 5 en 5.
Article R315-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 23
Le taux d'intérêt des prêts est égal au taux d'intérêt servi aux dépôts effectués au compte d'épargne-logement.
Article 137
Pour les communes qui appartiennent à un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, le taux voté par la commune est majoré du taux appliqué au profit de l'établissement public de coopération intercommunale.
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