Codes de loi français

Article L131-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 97

L'huissier de justice qui n'a pas reçu justification du paiement du montant du chèque et des frais dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la notification ou de la signification délivre, sans autre acte de procédure ni frais, un titre

Article L223-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 84

Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière

Article 367

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 15

Dans les autres cas, si l'accusé est condamné à une peine de réclusion criminelle ou s'il comparaît détenu devant la cour d'assises tant que l'arrêt n'est pas définitif et, le cas échéant, pendant l'instance d'appel, l'arrêt de la cour d'assises vaut titre

Article 25

l'association nationale de mesures de discipline ; 3° De prévoir ou de concilier tous différends d'ordre professionnel entre les membres de l'association nationale, de les trancher en cas de non-conciliation par des décisions qui seront immédiatement exécutoires

Article L723-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 45

Les décisions de la commission sont soumises au contrôle de l'Etat dans les conditions prévues par l'article L. 152-1 du code de la sécurité sociale et sont exécutoires par les directeurs des caisses concernées dès leur approbation.

Article R712-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 36

Dans le cadre de la tutelle renforcée et sans préjudice des dispositions des articles R. 712-6, R. 712-7 et R. 712-8, les décisions suivantes ne sont exécutoires que lorsqu'elles sont approuvées par l'autorité de tutelle : 1° Les délibérations portant

Article L331-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 91

Lorsqu'elle dresse un procès-verbal de conciliation, celui-ci a force exécutoire ; il fait l'objet d'un dépôt au greffe du tribunal judiciaire.

Article L214-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 94

Les délibérations de la commission sont exécutoires si, dans un délai d'un mois, son président n'a pas demandé une seconde délibération. Les décisions de la commission sont publiées au Journal officiel de la République française.

Article D124-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 68

Lorsque les immeubles échangés et cédés sont grevés d'hypothèques ou droits réels autres que les servitudes, et si les titulaires de ces droits ne donnent pas dans l'acte leur consentement au transfert, le projet d'échanges et cessions rendu exécutoire

Article R135-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 31 > 18

Une fois devenue exécutoire dans les conditions prévues à l'article R. 135-26, cette convention est communiquée aux membres du conseil de surveillance.

Article L143-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 05

Le schéma ne devient exécutoire qu'après que les modifications demandées et la délibération qui les approuve ont été publiées dans les conditions prévues au 1° du I ou au II de l'article L. 143-24 et transmises à l'autorité administrative compétente de

Article R596-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 24

Toutefois, en cas d'urgence déclarée par l'autorité au moment où elle prend sa décision, cette dernière est dispensée de l'homologation ministérielle et devient immédiatement exécutoire.

Article R133-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 73

Les rôles sont rendus exécutoires par le préfet. La comptabilité de l'association est tenue par le receveur municipal de la commune, siège de l'association.

Article L1612-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 16

Le représentant de l'Etat dans le département règle et rend exécutoire le budget rectifié en conséquence. S'il s'écarte des propositions formulées par la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite.

Article L954-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 54

La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes voies de recours. " Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui l'a ordonnée ou qui est saisie du dossier. La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe.

Article 1082

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 18

divorce ou de la séparation de corps est portée en marge de l'acte de mariage ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux, au vu d'un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire

Article 729-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 17 > 22

Dans le cas contraire, la mesure redevient exécutoire.

Article 754

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 82

La décision du juge de l'application des peines, qui est exécutoire par provision, peut faire l'objet d'un appel dans les conditions prévues par l'article 712-11.

Article Annexe I

Subventions aux entreprises de pêche au titre des plans de sortie de flotte (le préfet de région compétent est désigné à l'annexe V du décret n° 97-156 du 19 février 1997).

Article 4-1

Pour être conservés dans ce répertoire, les actes mentionnés aux 2° et 3° doivent avoir été établis en France en la forme authentique ou concerner au moins un époux français.