sauf dérogation préalable accordée par le ministre chargé de la culture ; 3° D'assurer leur entretien normal en signalant au Mobilier national leur usure ou leur détérioration dès qu'elle est constatée ; 4° De ne procéder à aucune réparation ou transformation

Article L213-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 49

Code de l'urbanisme

les locataires de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal situés dans un bien acquis par la voie de la préemption ou en application des articles L. 211-5 ou L. 212-3 ne peuvent s'opposer à l'exécution des travaux de restauration ou de transformation

Article L5214-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 64 > 07

Code général des collectivités territoriales

conditions du premier alinéa ne sont pas exigées pour les communautés de communes existant à la date de publication de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, ou issues de la transformation

Article L321-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 42

Code de l'action sociale et des familles

préalable auprès du président du conseil départemental ; 2° Le fait d'apporter un changement important à l'établissement, sans avoir effectué la déclaration préalable auprès du président du conseil départemental ou de procéder à l'ouverture ou à la transformation

Article L2511-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 84

Code général des collectivités territoriales

Le maire d'arrondissement est consulté pour avis sur les projets de transformation d'immeubles en bureaux ou en locaux d'habitation.

Article L317-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 43

Code de la route

. - Le fait pour un professionnel de réaliser, sur un cyclomoteur, une motocyclette, un engin de déplacement personnel à moteur, un cycle à pédalage assisté ou un quadricycle à moteur, des transformations ayant pour effet de dépasser les limites réglementaires

Article L642-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 67

Code rural (nouveau)

Constitue un opérateur au sens du présent chapitre toute personne qui participe effectivement aux activités de production, de transformation, d'élaboration ou de conditionnement prévues par le cahier des charges d'un produit bénéficiant d'un signe d'identification

Article L161-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 85 > 01

Code forestier (nouveau)

lorsqu'une activité est en cours : 1° Aux bois et forêts clos ; 2° Aux propriétés closes comportant des bâtiments qui ne sont pas à usage de domicile ; 3° Aux aires de stockage, de stationnement et de déchargement, ainsi qu'aux hangars et ateliers de transformation

Article L212-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 23

Code du cinéma et de l'image animée

Sont soumis à autorisation les projets ayant pour objet : 1° La création d'un établissement de spectacles cinématographiques comportant plusieurs salles et plus de 300 places et résultant soit d'une construction nouvelle, soit de la transformation d'un

Article R541-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 26 > 75

Code de l'environnement

Toute personne qui produit des déchets dangereux ou des déchets POP, tout collecteur de petites quantités de ces déchets, toute personne ayant reconditionné ou transformé ces déchets et toute personne détenant des déchets dont le producteur n'est pas

Article L5215-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 42

Code général des collectivités territoriales

des communes d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte fait partie d'une communauté urbaine, par création de cette communauté, par fusion d'établissements publics de coopération intercommunale pour constituer une communauté urbaine ou par transformation

Article 214

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 46

Code général des impôts

d'autres sociétés dans les conditions prévues aux articles 48 à 52 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 précitée et pour lesquelles les associés non coopérateurs s'engagent, au moment de la transformation et dans des conditions fixées par décret, à

LEGIARTI000050131972

—

Les votes pour l'élection du président et des présidents du groupe " production " et du groupe " transformation et distribution " ont lieu successivement.

Article Annexe Ib

—

Fabrication ou transformation du produit à partir de consignes opératoires et de sécurité. 3.1 : Réaliser les opérations de transformation : mise à la taille, changement de garniture, repassage, bichonnage pour remettre en forme. 3.2 : Réaliser les

Article L237-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 55

Code rural (nouveau)

de l'agrément requis, selon les cas, en application de l'article L. 233-2 ou de l'article L. 235-1 ou lorsque cet agrément a été suspendu ; - de destiner à l'alimentation animale et à la fabrication d'aliments pour animaux des matières animales, transformées

Article L3361-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 71

Code de la commande publique

de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets L. 3132-1 à L. 3132-6 Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation

Article L3371-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 71

Code de la commande publique

1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets L. 3132-1 à L. 3132-6 L. 3133-1 et L. 3133-2 Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation

Article L3381-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 71

Code de la commande publique

Article 8

—

En lien avec la direction de la transformation numérique, la direction de programme administration numérique des étrangers en France est chargée de la conception et de la mise en œuvre du programme de dématérialisation des procédures en matière d'asile

Article D664-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 67

Code rural (nouveau)

incorporels permettant une gestion plus efficace des volumes mis sur le marché, notamment pour le stockage collectif ; - le stockage collectif des produits fournis par l'organisation de producteurs ou par ses membres, y compris, si nécessaire, la transformation

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