fournir un service au consommateur en contrepartie duquel le consommateur en paie ou s'engage à en payer le prix.

du club de billard ; "alors, d'une part, que ne constitue pas un débit de boissons à consommer sur place le club de billard où l'on se rend, non pas pour consommer des boissons alcoolisées, mais

La nullité des contrats de vente et de prêt a été prononcée et la responsabilité du notaire retenue au titre de divers manquements.

Christian, contre l'arrêt n° 741 de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 16 décembre 1997, qui, pour mise en vente de produits portant une appellation d'origine sciemment inexacte

épaisseur d’isolant en toiture comprise entre 4 et 10 centimètres soit une étiquette énergétique classée « E » ou « F » pour une consommation énergétique évaluée lors de la vente à 206 kWhEP/m2.an classée

Toulouse, dans sa version modifiée le 19 avril 2019 et applicable au présent litige : " Par ailleurs, pour toute mutation de commerce dont l'activité principale deviendrait la restauration et/ ou la vente

- Sur le contrat postérieur Vu les articles L. 221-5, L. 221-18 et L. 221-20 du code de la consommation, Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le

reproché à Philippe X... d'avoir provoqué au délit prévu par l'article 628 du Code de la santé publique par la voie de la presse écrite ; que la prévention vise la disposition et la proposition à la vente

[C] et [D] [P] et Mme [I] [P] (les consorts [P]), ayants droit de [L] [P] décédé le 12 mai 2013, ont assigné la société Enairsol, représentée par son liquidateur judiciaire, M.

des denrées alimentaires comportant une date limite de consommation dépassant la date autorisée ; "aux motifs que le 19 novembre 1990, il a été découvert dans les locaux de la société Palmilandes à

La SARL RBS, exploite sous l'enseigne "V and B" un établissement de vente de boissons alcoolisées à consommer sur place, à emporter et à l'extérieur lors d'évènements divers.

La SARL LBS exploite sous l'enseigne "V and B" un établissement de vente de boissons alcoolisées à consommer sur place, à emporter et à l'extérieur lors d'évènements divers.

commande, vaut confirmation du contrat et prive l'acquéreur de la possibilité de se prévaloir des nullités formelles invoquées, et que la reproduction intégrale des articles du code de la consommation

s'agissant d'un prêt immobilier accordé à un consommateur ; qu'en énonçant néanmoins que « l'extinction de l'obligation principale par le jeu de la prescription biennale qui bénéficie aux seuls consommateur

[Y] (les consorts [Y]) et par des affectations hypothécaires consenties par ces derniers sur diverses parcelles leur appartenant. 2.

lié à une vente, les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien, qui doit être complète ; que la livraison d'un bien non conforme équivaut à un défaut

La société à responsabilité limitée (SARL) LBS exploite sous l'enseigne " V and B " un établissement à Chambly, dans l'Oise, ayant des activités de vente de boissons à consommer sur place, à emporter ainsi

La société à responsabilité limitée (SARL) Les Bons Vivants exploite sous l'enseigne " V and B " un établissement à Trie-Château, dans l'Oise, ayant des activités de vente de boissons à consommer sur place

, L. 311-31, devenu L. 312-48 du code de la consommation, et L. 311-2, devenu L. 312-55, du code de la consommation. » Réponse de la Cour 4.

l'électricité nécessaire à leur consommation.