Le 11 octobre suivant, elle l'a mise en demeure de lui rembourser le prix contre restitution du véhicule, en raison d'un bruit anormal affectant la boîte de vitesse.

Philippe Y..., seuls, prévoyant le règlement des deux premiers créanciers sur l'intégralité du prix et le règlement de la créance de la société Pivo, en liquidation judiciaire, sur le solde du prix revenant

au prix de 1 632 000 euros ; Attendu que la CDA fait grief à l'arrêt de constater le transfert de propriété au prix judiciairement fixé au 4 juin 2007, de dire que l'arrêt vaudra acte de vente entre

(la société Bootsieville), société de droit américain, propriétaire de la totalité des parts sociales de la SCI Tomten, une promesse d'achat et de vente de ces parts au prix de 350 000 dollars payable

Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 17 octobre 2006), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 10 novembre 2004, pourvoi n° 03-15.703), qu'à la suite d'une promesse de vente

les notaires en charge de la réalisation de la vente à lui payer des dommages-intérêts. 4.

France (société Y...), a, après une transaction, suspendu à nouveau ses paiements et ensuite assigné son fournisseur en résolution de la vente et en réparation de ses dommages ; que la société Y..., qui

N... pris en leurs qualités d'ayants droit de Y...

de vente dix-huit ans après la décision de préemption, le préjudice subi par le propriétaire du bien préempté du fait de l'absence de règlement du prix ; qu'en déboutant M.

de l'obtention d'un prêt par ces derniers, la régularisation de la vente par acte notarié étant prévue pour le 1er octobre 1983 ; que celle-ci n'a pu intervenir à cette date en raison de l'octroi tardif

[X] [V], collectionneur privé de nationalité égyptienne, a été déclaré adjudicataire au prix marteau de 60 000 euros, soit 72 000 euros charges comprises, d'un coffret constituant le lot 69 de la vente

si, aux termes de l'article 148 de la loi du 1er juin 1924, le cahier des charges contient, notamment. « les mises à prix et les conditions de la vente », il précise également que « les conditions de

Z... de protéger son navire contre le vent pour l'empêcher de rompre ses amarres, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2 de la loi du 7 juillet 1967 ; 4 / que la

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 avril 1998) que fin 1990, la société Databail s'est engagée, par acte sous seing privé

J..., lequel a demandé que lui soit versée la somme de 150 000 francs correspondant au solde du prix de la vente du fonds de commerce et de l'immeuble, plus ses intérêts ; Attendu que M.

1995), statuant en matière de référé, que par acte sous seing privé du 17 décembre 1991 M.

Auchan pour le steak haché (15%mg), improprement dénommé "prix de revient fournisseur", alors qu'il s'agissait en réalité de son prix de vente puisque comprenant le prix d'achat par la société Soviba

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 23 mai 1995), que les consorts A..., propriétaires d'un immeuble donné à bail aux époux C..., leur ont délivré un congé avec offre de vente