adoptés qu'il résulte des éléments du dossier et des débats que les faits sont établis à l'encontre du prévenu ; qu'au vu des éléments de la cause, il apparaît que le reclassement du prévenu est en voie

X..., propriétaires originaires de la maison, ne sont pas entrés dans les lieux par voie de fait, pas plus qu'ils ne s'y sont, par la suite, réinstallés par voie de fait ; qu'en supprimant néanmoins ledit

[V] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir prononcer la nullité du procès-verbal de constat de la direction régionale des douanes de Mayotte du 28 septembre 2016 et, en conséquence,

communale bordant la propriété des époux de Carlo, les alignements ne pouvaient être fixés qu'en fonction des limites réelles de cette voie ; qu'en admettant même que ces limites eussent été le résultat

première fois en appel ; Cons. qu'aux termes de l'article 59 du code rural " les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

siège, en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile), au profit : 1 / de la société Le Trait d'Union Gestrim, syndic de la copropriété "Le Voile

La liste des routes à grande circulation est fixée par décret, après avis des collectivités et des groupements propriétaires des voies. / Les collectivités et groupements propriétaires des voies classées

Mike, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 3 octobre 2000, qui, pour vol et recel, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ;

de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 juin 2002, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile, dans l'information suivie contre personne non dénommée, des chefs de vol

la société SOGERES, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 novembre 1993, qui, dans l'information suivie contre Jacques Y... des chefs de vol

conservatoire et a été licencié par lettre du 30 septembre 1986 pour fautes lourdes, aux motifs, énoncés à la demande du salarié, de chantage et tentative d'extorsion de fonds, de refus de déclaration de vol

E... avait déclaré avoir heurté un objet « décrit comme un oiseau, un mât de navire », et énoncé qu'il était « dans la nature même d'un Fly Fast de ne pas respecter un plan de vol et la réglementation

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 1992, qui, pour vol aggravé, l'a condamné à un an d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur

[P] [N] et [O] [N] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, en date du 19 mai 2021, qui, pour vol en bande organisée avec arme et séquestration en bande organisée

en réunion, de complicité de vol avec violence et en réunion, recel ; " alors qu'il résulte des énonciations de cet arrêt ; " que le 8 février 1989, C..., D..., Z..., Y... et X..., ont commis un vol

avec destruction et condamné du chef de recel de vol avec destruction, a relevé à la charge de ce prévenu le délit de recel de vol avec destruction, et l'a condamné à une peine de 12 mois d'emprisonnement

L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, "TOUTES LES FOIS QU'UNE VOIE

de Pascal Z..., et l'a condamné à réparer le préjudice subi par leur ayants-droit ; "aux motifs que la vedette commandée par X..., où avait pris place Peter Kiryd, est entrée en collision avec le voilier