périodes d'arrêts de travail résultant de ces agressions, - les difficultés de livraisons entraînant l'annulation des commandes et une baisse de rémunération, - le refus de lui appliquer le statut de VRP

passait volontairement sous silence tant le caractère spéculatif des marchés à terme de marchandises que les risques très élevés courus par les opérateurs privés ; qu'il a dès lors abusé de sa qualité vraie

I... a été engagé par la société COMO, aux droits de laquelle vient la société OXIBIS GROUP, en qualité de VRP multicartes, selon un contrat à durée indéterminée du 23 septembre 1998.

Madame X... a été recrutée par la Société WMD DIFFUSION en qualité de VRP à temps partiel, sans exclusivité.

-43. 156, Bull. 2010, V, n° 76), que Mme X... a été engagée le 18 février 2003 par la société Partsmaster international, aux droits de laquelle vient la société Nch France (la société), en qualité de VRP

Monsieur [B] [V] engagé à compter du 1er août 1995 en qualité de VRP Multicartes par la société EMPREINTE, spécialisée dans la corsetterie et les maillots de bains grande taille, exclusivement rémunéré

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 février 1992), que Mme X..., au service de la société Comint, en qualité de VRP

X... reproche à l'arrêt attaqué de dire qu'il a perdu le statut de VRP à compter de l'avenant contractuel du 30 avril 1997 et de rejeter sa demande d'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen :

pour se voir reconnaître la qualité de salarié de l'une et l'autre société depuis 1951 ; qu'ayant été débouté par les premiers juges, il a demandé à la cour d'appel de dire qu'il avait eu la qualité de VRP

Y... n'avait pas la qualité de VRP, la cour d'appel énonce que M.

X... a été engagé par la société Rosières en qualité d'agent commercial le 17 mai 1971 et s'est vu conférer le statut de VRP par contrat en date du 24 mars 1975 ; qu'à la fin de l'année 1990, l'employeur

Z..., engagé par contrat du 1er juin 1982 comportant une clause de non-concurrence, en qualité de VRP multicartes par la société Itafran, et licencié par lettre du 29 avril 1983, a saisi la juridiction

[C] un contrat commercial de type VRP à titre exclusif sur un secteur couvrant la France, l'Espagne, l'Algérie et le Maroc sur une liste de clients mentionnés dans le contrat.

Y... le bénéfice du statut de VRP, alors, selon le moyen, que ne peuvent prétendre au statut de VRP que ceux qui exercent leur profession de représentant de façon exclusive et ne font aucune opération

employeurs et cette activité doit être exclusive de toute autre et constante ; ' le VRP ne doit exécuter aucune opération commerciale pour son compte personnel ; ' l'activité du VRP doit nécessairement

X... avait effectivement été modifié à plusieurs reprises ; de sorte qu'en reconnaissant le statut de VRP à M.

Y... la contrepartie pécuniaire de l'interdiction de concurrence prévue par l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des VRP et l'indemnité spéciale de rupture régie par l'article 14 du même

du statut de VRP.

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Melle Z..., engagée le 15 février 1987 par la Société pour la promotion de la culture et des loisirs en qualité de VRP

[U] a été cité devant le tribunal correctionnel notamment pour avoir, au cours des années 2017 à 2020, d'une part, en abusant de la qualité vraie de masseur-kinésithérapeute et en facturant des actes fictifs