et 2 000 francs d'amende et qui a prononcé l'annulation de son permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant 1 an ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

du procès-verbal du 20 septembre 2012, que M.

Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3.

Le Cabinet Reland & [S] exerce les fonctions de syndic de cette copropriété, suivant contrat de syndic à effet au 1er janvier 2025.

, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes visés au moyen" ; Sur le moyen, pris en sa première branche : Attendu que, pour écarter le moyen de nullité de la procédure

. : Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 425, 4 et 5 de la loi du 24 juillet 1966, 6, 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement de le condamner au paiement de sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires et des congés payés afférents sur la période du 1er septembre 2012

du marché du vin, les a condamnés à des amendes et pénalités fiscales et a ordonné l'arrachage des plantations irrégulières ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen

X... fait grief à l'arrêt confirmatif de rejeter son opposition, alors, selon le moyen : 1 / que l'exposant soulignait en pages 5 in fine et 6 de ses conclusions déposées le 1er mars 2004 (prod. 2)

Vu le procès-verbal de difficultés de Maître [I], notaire à [Localité 9], du 1er février 2023 avec un projet de liquidation excluant les comptes 401K des époux, un projet les prenant en compte mais non

avec sursis, à 20 000 francs d'amende et a statué sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, communs aux demandeurs ; Sur le premier moyen

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 9.

2026 Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 21 Mai 2026 EXPOSE DU LITIGE Par acte du 18 octobre 2011, l’établissement Public Foncier d’Île-de-France, EPFIF a conclu avec la société PRO

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Pau, 21 juin 1999), que M

de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ; Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens

Attendu que la contravention au Code de la route reprochée, commise avant le 18 mai 1995 et non visée par l'article 256, 2° du Code précité, est amnistiée de plein droit; Que, dès lors, le second moyen

unique de cassation pris de la violation des articles 2 de l'arrêté n° 73-83 A du 8 décembre 1983, 33 du décret n° 86-1243 du 29 décembre 1986 et 1er de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ainsi

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première et seconde branches, sur le deuxième moyen, pris en sa première branche, sur le troisième moyen, pris en sa première branche, et sur le

date du 16 février 1994, qui, pour recel, falsification de chèques et usage, l'a condamnée à 3 ans d'emprisonnement dont 1 an avec le bénéfice du sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen

n'est fondé en aucune de ses quatre branches ; Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société Phototelem fait le même reproche à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1