Codes de loi français

Article 12 bis

Le ministre chargé de l'énergie peut astreindre le bénéficiaire à effectuer des transports pour le compte de tiers ne remplissant pas les conditions fixées à l'article 10 ci-dessus ou peut imposer des branchements sur l'ouvrage, dans la limite des capacités

Article R2231-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 14

Pour l'application du II de l'article L. 2231-3, les opérations d'élagage, de taille ou d'abattage des arbres, branches, haies ou racines peuvent être effectuées d'office par le gestionnaire d'infrastructure après une mise en demeure restée sans effet

Article D3171-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 39

Les dispositions de l'article D. 3171-8 ne sont pas applicables : 2° Aux salariés concernés par les conventions ou accords collectifs de branche étendus prévoyant une quantification préalablement déterminée du temps de travail reposant sur des critères

Article D3313-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 26 > 70

L'avenant ou le document unilatéral modifiant l'adhésion en vigueur à un accord de branche d'intéressement est déposé selon les mêmes formalités et délais que l'adhésion.

Article L3141-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 07

Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe : 1° La période de prise des congés ; 2° L'ordre des départs pendant cette période ; 3° Les délais que doit respecter l'employeur s'il entend modifier

Article D382-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 17

Il est institué une commission pour chacune des branches professionnelles mentionnées à l'article R. 382-1.

Article L225-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 64

Sans préjudice des dispositions particulières prévoyant d'autres règles d'affectation, le produit des majorations de retard et des pénalités dues par les redevables est réparti entre les branches du régime général de sécurité sociale dans des conditions

Article L1115-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 12

-Dans les cas mentionnés aux 1° et 2° du I, le service numérique multimodal est tenu de respecter les obligations suivantes : 1° Lorsqu'il propose la vente d'un service mentionné au 1° du I de l'article L. 1115-11, il propose la vente de l'ensemble des

Article L321-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 70

, notamment lorsqu'ils recourent à d'autres prestataires de services pour organiser et réaliser ces ventes.

Article Annexe 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

-Alinéa à insérer uniquement si les constructions doivent être édifiées avec l'aide de prêts du Crédit foncier.) Article G.-Vente, partage, location des terrains cédés.

Article L1612-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 17

Le compte financier unique est approuvé si une majorité des voix ne s'est pas dégagée contre son adoption.

Article 10

Lorsque plusieurs moteurs sont susceptibles de fonctionner simultanément dans une même branche d'aérage, le débit d'air dans cette branche doit être au moins égal à la somme des débits définis à l'article 6 paragraphe 1, 2e tiret pour chacun des moteurs

Article 18

d'activités professionnelles ou des branches d'activités professionnelles selon les modalités d'organisation des concours internes mises en œuvre.

Article R716-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 74

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut, à la demande d'une organisation professionnelle d'employeurs intéressée, représentative pour une branche professionnelle, accorder une dérogation

Article 231 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 30

Les rémunérations versées par l'employeur membre d'un assujetti unique mentionné à l'article 256 C sont exonérées de la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231 lorsque l'ensemble des conditions suivantes sont remplies : 1° Cet employeur ne serait

Article 110

Est considérée comme économat, toute organisation où l'employeur pratique, directement ou indirectement, la vente ou la cession de marchandises aux travailleurs de l'entreprise pour leurs besoins personnels et normaux.

Article L155-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 55

Lorsque les ventes se font à un prix global déterminé au moment de la vente et sur pied, l'acheteur exploite les bois signalés ou marqués comme objet de la vente, dans le respect des conditions d'exploitation définies par le contrat.

Article 57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 88

, soit par tout autre moyen, sont incorporés aux résultats accusés par les comptabilités.

Article L225-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 25

Les statuts doivent prévoir pour l'exercice des fonctions de membre du directoire ou de directeur général unique une limite d'âge qui, à défaut d'une disposition expresse, est fixée à soixante-cinq ans.

Article 3

Elle n'est pas applicable aux actes authentiques constatant dans les six mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi une vente réalisée antérieurement à cette entrée en vigueur ou intervenant à la suite d'une promesse unilatérale