Codes de loi français

Article 9-1

Missions de l'Assistant médical Les partenaires conventionnels s'accordent sur le fait que cette fonction d'assistance au bénéfice du médecin et du patient doit permettre au médecin de libérer du temps médical et de l'accompagner dans sa pratique quotidienne

Article D412-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 58

Néanmoins, lorsque cela n'a pas été possible, constituent notamment des motifs légitimes d'absence : 1° Les convocations judiciaires et administratives ; 2° Les motifs disciplinaires ; 3° Les convocations aux examens scolaires ou de formation professionnelle

LEGIARTI000037350922

Les parties signataires conviennent d’approfondir ensemble la connaissance de ces expertises et de ces modes d’exercice afin de mieux appréhender l’apport de ces professionnels à la prise en charge des patients.

Article 11

Sa moyenne générale est calculée sur l'ensemble des épreuves de sélection sans tenir compte du coefficient affecté aux épreuves de sport.

Article R341-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 02

La caisse primaire statue sur le droit à pension après avis du contrôle médical.

Article D6132-9-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 02

Le président de la commission médicale de groupement veille au bon fonctionnement de la commission. La commission médicale de groupement établit un règlement intérieur.

Article R6144-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 19 > 22

Le président de la commission médicale d'établissement veille au bon fonctionnement de la commission.

Article R161-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 49

Le moyen d'identification électronique mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 161-33 est appelé “ carte de professionnel de santé ”.

Article 4

Un certificat médical de classe 2 délivré par un Etat membre de la Communauté européenne, un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou par la Confédération suisse et, comme prévu par l'article L. 410-6 du code de l'aviation civile, dans

Article 3

Le jury de l'examen professionnel comprend : 1. Le directeur général ou le directeur de l'établissement ou son représentant, président ; 2. Un praticien hospitalier ou un médecin intervenant dans l'établissement ; 3.

Article 3

Un certificat médical de classe 1 délivré par un Etat membre de la Communauté européenne, un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou par la Confédération suisse et, comme prévu par l'article L. 410-6 du code de l'aviation civile, dans

Article D6311-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 67

Lorsqu'un professionnel médical assure la régulation des appels relevant de la médecine ambulatoire depuis son cabinet, y compris lorsqu'il exerce au sein d'une structure d'exercice coordonnée mentionnée aux articles L. 1411-11-1, L. 1434-12, L. 6323-

Article R145-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 41

Toutefois, dans les affaires concernant ces auxiliaires médicaux, l'un des assesseurs médecins de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins est remplacé par un auxiliaire médical de la

Article R5134-175

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 43

I. ― Le contrat conclu pour le recrutement d'un étudiant sur un emploi d'avenir professeur précise l'établissement ou l'école au sein duquel l'étudiant exerce ses fonctions, la durée du contrat, la durée hebdomadaire moyenne de travail et les modalités

Article L162-1-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 77

, que celui-ci a préalablement consulté le dossier médical partagé du patient ou que sa prescription respecte les indications ouvrant droit au remboursement.

Article L1142-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 08

-Les experts peuvent demander à être inscrits sur la liste nationale des experts en accidents médicaux s'ils justifient d'une qualification comportant une évaluation des connaissances et des pratiques professionnelles.

Article D241-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 63

En application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 241-16, dès lors que les sommes versées aux arbitres et juges, à l'exception de celles ayant le caractère de remboursement de frais professionnels dans les conditions et limites fixées

Article R444-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 87

installation ; 3° Du coût total de couverture des risques liés à la responsabilité professionnelle, et du montant moyen de ce coût ; 4° Du nombre et du taux de défaillance des structures d'exercice ; 5° Des valeurs moyennes du chiffre d'affaires, du

Article R6147-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 71

médicale et du vice-président doyen ; 5° Le président de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ; 6° Le vice-président de la commission médicale d'établissement ; 7° Un président de commission médicale d'établissement

Article R6223-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 48

-Si la société de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux relève de l'ordre des pharmaciens ou de l'ordre des médecins et cesse de se conformer aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, elle est mise