L'électricité produite pour laquelle une garantie d'origine a été émise par le producteur ne peut ouvrir droit au bénéfice de l'obligation d'achat ou du complément de rémunération dans le cadre des contrats mentionnés aux articles L. 121-27, L. 311-12

Article R345-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 17

Code de l'action sociale et des familles

Lorsqu'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens est conclu en application de l'article L. 313-12-2 par un organisme gestionnaire d'un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, ce contrat emporte les effets de la convention prévue à l'article

Article R243-59-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 81 > 72

Code de la sécurité sociale

I. - Pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 243-12-1, l'agent qui constate l'obstacle à contrôle tel que défini au deuxième alinéa de cet article en informe par écrit la personne contrôlée.

Article L1214-28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 13

Code des transports

l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais et, le cas échéant, les présidents des établissements publics prévus à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme sont associés à l'élaboration du plan de mobilité mentionné à l'article L. 1214-12

Article R*80 B-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 56 > 14

Livre des procédures fiscales

Si la demande prévue au 1° et au 11° de l'article L. 80 B est incomplète, l'administration adresse, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception, un courrier sollicitant les renseignements complémentaires nécessaires à sa prise de position

Article R7122-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 28 > 85

Code du travail

remet au salarié un exemplaire du second volet de la déclaration unique et simplifiée permettant de satisfaire aux obligations relatives à la forme, au contenu et à la transmission du contrat de travail à durée déterminée prévues aux articles L. 1221-5-1,

Article D4124-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 26

Code de la santé publique

Sous réserve des dispositions des articles L. 4124-12 à L. 4124-14, les ressorts territoriaux des conseils régionaux de l'ordre des médecins et de l'ordre des chirurgiens-dentistes correspondent aux délimitations des régions et collectivité administratives

Article R552-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 33

Code de l'organisation judiciaire

Réglementaire), relatives à la compétence de la cour d'appel, sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2019-912 du 30 août 2019 , à l'exception des articles D. 311-8 à D. 311-12

Article 1

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2008-943 du 12 septembre 2008 Art. 12

Article 14

—

Les fonctionnaires promus sont classés dans les conditions fixées par les articles 11 et 12 du décret du 12 mai 2016 précité.

Article 24

—

Chapitre VIII : Dispositions diverses et transitoires., Art. 52, Art. 54, Art. 56, Art. 57, Art. 62, Art. 64 -Ordonnance du 26 juin 1816 Art. 1-1, Art. 1-1-1, Art. 1-1-2, Art. 1-2, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 11, Art. 12,

Article Annexe (Médecine nucléaire)

—

Nancy 3 3 3 3 4 16 2 2 2 2 2 10 Besançon 1 0 1 0 1 3 2 2 2 2 2 10 Dijon 1 0 1 0 1 3 3 1 2 3 3 12 Reims 0 1 0 1 0 2 3 2 2 2 3 12 Nord-Ouest

LEGIARTI000031642797

—

ANNEXE I Fréquence des prélèvements d'échantillons d'eau et des analyses POPULATION DESSERVIE DÉBIT FRÉQUENCE ANNUELLE (1) De 0 à 49 habitants De 0 à 9 0,1 De 50 à 499 habitants De 10 à 99 0,2 De 500 à 1 999 habitants De 100 à 399 1

Article 97

—

L443-7-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L443-8, Art. L443-9, Art. L443-10, Art. L443-11, Art. L443-12, Art. L443-12-1, Art. L443-13, Art. L443-14, Art. L443-14-1, Art.

Article 18

—

e 5 e - après 1 an 6 mois 12 e - avant 1 an 6 mois 11 e 4 e - après 6 mois 11 e - avant 6 mois 10 e 3 e - après 6 mois 10 e - avant 6 mois 9 e 2 e - après 6 mois 9 e -

Article R444-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 75

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

422-5 R. 422-7 à R. 422-9 R. 422-11 et R. 422-12 R. 422-14 du décret n° 2025-539 du 13 juin 2025 R. 423-1 à R. 423-5 R. 424-1 R. 424-4 R. 424-7 R. 424-11 R. 425-1 à R. 425-8 R. 425-10 à R. 425-12 R. 425-14 R. 426-1 à R. 426-3

Article R445-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 75

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R446-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 75

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

422-5 R. 422-7 à R. 422-9 R. 422-11 et R. 422-12 R. 422-14 du décret n° 2025-539 du 13 juin 2025 R. 423-1 à R. 423-5 R. 424-1 R. 424-4 R. 424-7 R. 424-11 R.425-1 à R. 425-8 R. 425-10 à R. 425-12 R. 425-14 R. 426-1 à R. 426-3

Article L3221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 94

Code de la santé publique

I.- Au sein de l'activité de psychiatrie mentionnée à l'article L. 3221-1-1, la mission de psychiatrie de secteur, qui concourt à la politique de santé mentale définie à l'article L. 3221-1, consiste à garantir à l'ensemble de la population : 1° Un recours

Article 8

—

- Arrêté du 12 janvier 2010 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Annexes, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2, Art. Annexe 3, Art.

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