, contentieux général de la sécurité sociale et de l'aide sociale), dans le litige l'opposant à Mme [H] [K], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Euroviande service, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° P 19-21.915 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2019 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant

la société Dumez-GTM du 21 août 1996, au respect des règles de sécurité applicables afin d'assurer la stabilité du plancher servant de poste de travail ; que ce manquement a contribué à créer la situation

), dans le litige l'opposant à la société [1], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

2012 ; 2°/ que suivant les dispositions combinées des articles R. 351-37-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 99 du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du

[I] (la victime), salarié de la société [2] (l'employeur) en qualité d'artiste interprète cascadeur de 2002 à 2006, a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute

du code de la sécurité sociale.

Le 3 mars 2021, l'allocataire a formé un recours gracieux auprès du directeur de la caisse, puis, par requête du 6 août 2021, a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, aux

du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 7.

, contentieux général de la sécurité sociale), dans le litige l'opposant à M.

, 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

R. 321-2 et R. 323-12 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 323-12 du code de la sécurité sociale : 4.

sociale agricole (CMSA) a contesté devant la juridiction de la sécurité sociale les conclusions de l'expert qui tendaient à la prise en charge de l'accident au titre du risque professionnel ; Attendu

, DU 30 SEPTEMBRE 2020 Le comité social et économique de Garges-lès-Gonesse de la société Conforama France, dont le siège est [...] , venant aux droits du CHSCT Garges-lès-Gonesse de la société Conforama

La caisse ayant rejeté sa demande, l'assurée a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

L'allocataire a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 3.

sociale dispose que "le tribunal des affaires de sécurité sociale est saisi, après l'accomplissement, le cas échéant, de la procédure prévue à la section 2 du présent chapitre, par simple requête déposée

sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'hôpital intercommunal Sèvre et Loire, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de Loire-Atlantique Vendée