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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725facd5801467742204a

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, les titres exécutoires ayant été annulés par la réclamation de la prévenue, celle-ci

Source officielle
CC

cr

6137260dcd58014677422953

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les titres exécutoires ayant été annulés par la réclamation de la prévenue, celle-ci

Source officielle
CC

cr

6137260dcd58014677422956

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les titres exécutoires ayant été annulés par la réclamation de la prévenue, celle-ci

Source officielle
CC

cr

6137260fcd58014677422a46

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les titres exécutoires ayant été annulés par la réclamation du prévenu, celui-ci est

Source officielle
CC

cr

6137260fcd58014677422a4c

Cassation

26 avril 2000

26 avril 2000

1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, les titres exécutoires ayant été annulés par la réclamation de la prévenue, celle-ci

Source officielle
CC

cr

61372610cd58014677422ac3

Cassation

7 juin 2000

7 juin 2000

2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation de la

Source officielle
CC

cr

61372610cd58014677422b30

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les titres exécutoires ayant été annulés par la réclamation du prévenu, celui-ci est

Source officielle
CC

cr

61372612cd58014677422bbe

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, les titres exécutoires ayant été annulés par la réclamation du prévenu, celui-ci

Source officielle
CC

cr

61372612cd58014677422c2a

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les titres exécutoires ayant été annulés par la réclamation du prévenu, celui-ci est

Source officielle
CC

cr

6137261bcd58014677422fb9

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, les titres exécutoires ayant été annulés par la réclamation du prévenu, celui-ci

Source officielle
CC

cr

613725c2cd580146774204cd

Cassation

17 mai 2000

17 mai 2000

1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, les titres exécutoires ayant été annulés par la réclamation de la prévenue, celle-ci

Source officielle
CC

cr

613725ddcd580146774211e7

Cassation

19 septembre 2000

19 septembre 2000

1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits l'homme et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les titres exécutoires ayant été annulés par la réclamation du prévenu, celui-ci est

Source officielle
CC

cr

613725decd5801467742123b

Cassation

15 novembre 2000

15 novembre 2000

1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, les titres exécutoires ayant été annulés par la réclamation du prévenu, celui-ci

Source officielle
CC

cr

613725dfcd58014677421268

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, les titres exécutoires ayant été annulés par la réclamation du prévenu, celui-ci est

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01541

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Il n'est pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 11.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03145

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

Q... a déposé une requête devant la commission prévue à l'article 16-2 du code de procédure pénale ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6, § 1, de la

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CA

Chambre 1-1

69fad894cdc6046d47c0eb48

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 25/02777 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOPT2 Ordonnance n° 2026/M143 S.A.S.

Source officielle
CC

cr

613725d6cd58014677420e53

Cassation

30 novembre 1994

30 novembre 1994

dès lors que lesdites présomptions, comme en l'espèce celle de l'article L. 21-1 du Code de la route, réservent la possibilité d'une preuve contraire et laissent entiers les droits de la défense ;

Source officielle
CC

cr

61372580cd5801467741e4fe

Cassation

5 octobre 1994

5 octobre 1994

dès lors que lesdites présomptions, comme en l'espèce celle de l'article L. 21-1 du Code de la route, réservent la possibilité d'une preuve contraire et laissent entiers les droits de la défense ;

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01213

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Source officielle

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