de la route et 131-6, 1°, du Code pénal ; Attendu qu'en refusant de limiter la suspension du permis de conduire de Santo X... à la conduite en dehors de l'activité professionnelle, la cour d'appel

, 66 de la Constitution de 1958, 111-3, 111-5, 225-5 et 225-6. 1° du Code pénal, 334-6° du Code pénal ancien, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce

1 , du Code pénal et des articles 592 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 122-6, 2 , du code pénal et les articles 592 et 593 du

de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 131-19, 222-39-1 ancien et 321-6-1 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation de

d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4 et 225-6 du Code pénal, 593 du Code de

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1.

1 du code pénal ".

du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant déclaré Francis X... coupable de violence avec usage ou

6 2, de l'article 13, alinéa 2, du Code de la route, ensemble les articles 131-6 du Code pénal et 471 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'après avoir déclaré Daniel

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 6.

et 221-6-1 du code pénal, l'article préliminaire III et les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'une cour d'appel ne peut statuer que sur les faits relevés dans la convocation notifiée

1 du code pénal et 1240 du code civil.» 18.

-6-1 et 221-8 du code pénal () ". 3.

et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 121-3, 221-6-1 du code pénal, L. 232-1 du code de la route, 137-3, 143-1, 144, 145-1, 148, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

1 du code de procédure pénale : M.

de procédure pénale et qui ne pouvait être considéré comme s'étant défendu au fond, le demandeur ne saurait, en application de l'article 565 dudit Code, s'en faire un grief, dès lors que la modification