qui lui ont été assignées respectivement au titre des années 1975 et 1976 et au titre de l'année 1975, M.

au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

de créance de la société civile immobilière l'Orée du Bois 8, qui sont nés de l'exécution desdits travaux et non, comme elle le soutient, de l'intervention de l'arrêt du Conseil d'Etat du 7 novembre 1979

AU TITRE DE SA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ; VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 223-11 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME CONSTRUCTIONS LRC (ENTREPRISE DE BATIMENTS PREFABRIQUES ET CONSTRUCTIONS

    Pour ce faire, elle a estimé que le recours en indemnisation prévu à l’article 1007 du code civil ainsi que le recours en restitution/indemnisation récemment institué par l’article 7 de la

13 FEVRIER 1975 PAR LEQUEL LE PREFET DU VAR A REJETE SA DEMANDE DE MODIFICATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE DU 11 MARS 1971, DEPOSEE LE 30 JUILLET 1974 ET RECUE A LA PREFECTURE LE 5 AOUT 1974, ENSEMBLE A

DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 39-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209-1 DU MEME CODE, LE BENEFICE NET EST

1737, 1649 SEPTIES ET 302 SEXIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'INSTRUCTION DE M LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS DU 23 JANVIER 1976, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE

POUR UNE SOMME DE 33.062,22 F, LE 3 FEVRIER 1977 POUR UNE SOMME DE 43.533,79 F, LE 20 AVRIL 1977 POUR UNE SOMME DE 6.256,91 F, LE 17 MAI 1978 POUR UNE SOMME DE 19.621,86 F, LE 21 MARS 1979 POUR UNE SOMME

Y... à compter du 1er janvier 1974 ; que conformément à l'article 3 de la loi du 11 janvier 1975, M.

1974 modifié par le décret n° 75-910 du 6 octobre 1975 ; Vu le décret n° 78-176 du 16 février 1978 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

39, 40, 45 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 MODIFIEE PAR LA LOI DU 11 JUILLET 1972, DE L'ARTICLE 15 DU DECRET D'APPLICATION DU 29 DECEMBRE 1972, DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

DE L'ARMEE DE L'AIR, "POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L-16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, LES SOUS-OFFICIERS DE X...

le 23 mars 1971 à la société civile immobilière "Résidence Neptune", celle-ci a demandé à l'administration le 28 mars 1975 une nouvelle prorogation dudit permis que le maire de Le Relecq Kerhuon a refusée

DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET N 72-512 DU 22 JUIN 1972 RELATIF AU LICENCIEMENT DES AGENTS CIVILS NON FONCTIONNAIRES DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT, L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT N'EST PAS DUE

, D'AUTRE PART, LA REINTEGRATION DANS SES BENEFICES, AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973, DE DEPENSES DONT LE CARACTERE PROFESSIONNEL N'A PAS ETE ADMIS PAR LE SERVICE ; EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1970

déroulée du 4 novembre 1971 au 13 avril 1972, ayant porté sur la comptabilité de la société anonyme "Union foncière et immobilière" (UFIMO), aux droits de laquelle il est venu, pour les exercices 1967